Éthylomètres

Les faits

Un automobiliste est condamné pour conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 € d'amende et six mois de suspension du permis de conduire. Le prévenu, dans un premier temps, soutient que la procédure n'établit pas que l'éthylomètre ait été conforme, homologué et vérifié au moment de son utilisation, dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans un second temps, il soutient qu'il ne résulte pas de la procédure que l'éthylomètre ait été utilisé conformément aux préconisations du fabricant telles qu'approuvées au regard de la consommation alcoolique et tabagique.

La chambre correctionnelle retient que « les indications contenues dans la procédure, si elles auraient pu être plus complètes, peuvent cependant être considérées comme suffisantes pour établir que l'appareil a été conforme, homologué, vérifié et utilisé dans le respect des prescriptions légales des articles R. 234-2 du code de la route et du décret du 31 décembre 1985, à partir du moment où aucun élément de la procédure ne vient établir un doute sur l'appareil et son utilisation par rapport au respect de la réglementation ». L'arrêt de la cour d'appel ajoute « que le prévenu, s'il soutient que la procédure n'établit pas que l'éthylomètre ait été conforme, homologué et vérifié au moment de son utilisation, ne soutient en revanche pas que l'appareil et son utilisation n'aient pas correspondu aux termes de la loi, ni même qu'un seul élément de la procédure le laisse à penser ni n'invoque l'existence d'une possible conséquence préjudiciable pour le prévenu ».

Concernant le second point soulevé par le prévenu, la cour d'appel retient « qu'aucun élément de la procédure ne vient confirmer les seules affirmations du conseil du prévenu devant la cour, selon lesquelles ce dernier aurait bu moins de trente minutes avant les mesures de contrôle, ce qui serait contraire aux préconisations, vérifications et recommandations d'utilisation de l'appareil ».

Le prévenu forme un pourvoi en cassation.

Rejet du pourvoi

La Cour de cassation rejette le pourvoi estimant que le moyen soulevé par le prévenu se borne à reprendre devant la Cour de cassation l'argumentation que, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a écartée à bon droit.

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