Évaluation du préjudice matériel des victimes par ricochet en cas de décès de la victime principale

La Cour de cassation réaffirme à nouveau - dans un arrêt de la chambre criminelle en date du 8 mars 2011 - le principe, de portée générale, de l'évaluation du dommage au jour de la décision des juges du fond.

Selon une formule de la Cour de cassation, reprise à quelques variantes près arrêt après arrêt, le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s'était pas produit.

La réparation intégrale du dommage implique que la victime n'ait ni perte ni profit. Force est de constater qu'une telle réparation est impossible lorsque la victime est décédée. Dans un tel cas, le juge s'attachera, non pas à rétablir la situation antérieure au dommage, mais à le compenser. Ce principe de la réparation intégrale s'applique même si son évaluation est difficile à effectuer.

Les dommages appréciés à la date du jugement

Ce principe soulève toutefois une difficulté particulière : celle de la détermination du jour auquel le juge doit se placer pour évaluer le préjudice de la victime (ou de ses ayants droit). Pendant longtemps, la plus grande incertitude a régné en jurisprudence quant à la date à prendre en compte pour évaluer la réparation. Certaines décisions retenaient la date de la réalisation du dommage, d'autres celle du jugement. Ce n'est qu'à partir de 1942 que la Cour de cassation a retenu, pour règle ferme, la date du jugement (Cass. req., 24 mars 1942, DA 1942, p. 118).

En effet, le principe de la réparation intégrale commande de choisir comme date d'évaluation de la réparation la date la plus proche de la réparation effective. Or, faute de pouvoir retenir la date même de la réparation, c'est-à-dire celle de l'exécution de la mesure de réparation ordonnée au profit de la victime, par hypothèse postérieure à la date de la décision du juge, la date d'évaluation de la réparation est celle de la dernière décision rendue par le juge et non la date de la réalisation du dommage. Cette règle est de portée générale, puisqu'elle vaut pour tous les types de dommages, qu'ils soient d'ordre matériel, corporel ou moral, et pour tout type de responsabilité, qu'elle soit de nature délictuelle (Cass. req., 24 mars 1942, DA 1942, p. 118) ou de nature contractuelle (Com., 16 février 1954, D 1954, p. 534).

Cette évaluation de la réparation à la date du jugement assure la pleine application du principe de la réparation intégrale, car il peut également advenir des variations intrinsèques au préjudice entre le jour du dommage et le jour où le juge se prononce. C'est bien au moment où le juge se prononce qu'il est le mieux placé pour apprécier l'étendue de la réparation, la consistance même d'un dommage pouvant varier dans le sens d'une aggravation ou d'une atténuation (ou de cessation du dommage, mais cela ne signifie pas que le juge ne doit pas accorder une réparation). La réparation intervenant au jour de la décision du juge, il faut tenir compte de la valeur des éléments constitutifs du dommage à ce moment précis. Le juge doit également prendre en considération l'évolution des salaires de la victime, y compris lorsqu'il s'agit d'indemniser les victimes par ricochet.

Un principe contrôlé par la Cour de cassation

Ce principe de l'évaluation du dommage au jour de la décision judiciaire est une règle juridique que la Cour de cassation accepte de contrôler. Périodiquement, la Cour est amenée à rappeler aux juges du fond, qui l'auraient oublié, qu'ils doivent notamment tenir compte de tous les événements connus à la date de la décision.

Tout récemment encore, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel de Caen qui, pour fixer l'indemnisation due aux ayants droit, n'avait pas recherché quel aurait été le salaire de la victime au jour de la décision (Crim., 8 mars 2011, n° 10-81.741). La Cour rappelle que le « préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ». Les juges d'appel qui devaient statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont le coupable d'homicide involontaire était tenu à réparation intégrale ont été saisis des conclusions des ayants droit tendant, pour le calcul de leurs préjudices économiques, à la réévaluation de 2 % par an du salaire perçu par la victime lors de son décès. Or, la juridiction du second degré avait retenu comme base d'indemnisation le montant du salaire annuel qui était perçu par la victime défunte l'année de son décès (survenu en 2005). La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel, au motif « qu'en statuant ainsi, alors que, pour évaluer les préjudices économiques des consorts X. consécutifs à la disparition des revenus salariaux de la victime décédée, les juges devaient tenir compte du salaire auquel celle-ci aurait eu droit au jour de la décision ». La Cour suprême rappelle à nouveau le principe de portée générale de l'évaluation du dommage au jour de la décision.

Les modifications affectant les salaires de la victime doivent également être retenues par les juges, aussi bien pour apprécier son préjudice économique que pour évaluer le préjudice par ricochet de ses proches en cas de décès. La Cour de cassation répète avec constance que l'évaluation du préjudice des ayants droit doit tenir compte de tous « les éléments connus à la date de la décision, et notamment du salaire auquel la victime directe aurait eu droit à cette date » (Civ. 2e, 10 mai 1989, n° 88-12.838, Martino c/ Mutuelle agricole du Sud-Est ; Civ. 2e, 27 juin 1984, n° 83-10.094 D. 1985, p. 321, note Y. Chartier ; Civ. 2e, 4 octobre 1989, n° 88-12.591, CPAM du Val-de-Marne c/ GMF).

Le sens de cette actualisation des salaires doit être bien compris. Il convient tout d'abord de rechercher quel aurait été le montant de salaire que la victime aurait perçu au jour du jugement, compte tenu de la dépréciation monétaire, si elle avait survécu, car on peut raisonnablement penser qu'elle aurait bénéficié d'une augmentation de salaire dans une proportion au moins égale à la hausse du coût de la vie, ce dont il y a lieu de tenir compte (dans l'arrêt de la Cour de cassation du 8 mars 2011 commenté, il est précisé que le salaire de la victime décédée devait être réévalué de 2 % par an). En effet, les revenus perdus de la victime directe ne sont pas seulement ceux qu'elle percevait lors de l'accident, ce sont surtout ceux qu'elle aurait perçus dans l'avenir. Le préjudice ne consiste d'ailleurs pas tant en une perte de revenus qu'en une perte de la capacité de gains, laquelle doit être appréciée sur la base des revenus au jour de son évaluation. Parallèlement à cette actualisation du salaire, on peut aussi prendre en considération les avantages nouveaux liés le plus souvent à une promotion professionnelle ou sociale. Il s'agira alors d'indemniser la perte d'une chance d'accéder à une situation meilleure, sans toutefois perdre de vue l'incertitude qui affecte, cette fois, ce type de préjudice (la perte d'une chance) (Crim., 3 novembre 1983, n° 82-94.455, JCP 1985, II, 20360, note Y. Chartier).

Une part d'arbitraire dans l'évaluation du dommage

Pour procéder à cette revalorisation des salaires, les juges du fond disposent naturellement d'un pouvoir souverain d'appréciation. Dans l'arrêt commenté, la Cour de cassation le rappelle en ces termes : « Si les juges du fond apprécient souverainement le montant de la réparation du préjudice, c'est à la condition que leurs motifs ne soient pas insuffisants. » Ainsi, pour fixer le préjudice matériel propre des ayants droit, ils ne pourront pas s'en tenir à une recherche de ce que la victime directe aurait touché (même à la date du jugement), mais ils devront retrancher de cette somme une fraction correspondant à ce que la victime décédée aurait conservé pour elle-même. C'est ainsi que dans l'arrêt commenté, la part d'autoconsommation de la victime décédée retenue par la Cour était de 25 % du revenu global du ménage. C'est seulement l'apport au foyer de la victime initiale, déduction faite de sa propre part de consommation personnelle, qui doit servir de base d'indemnisation des victimes par ricochet. Les juges devront prendre en compte également la part contributive aux revenus du ménage de chacune des victimes par ricochet, et calculer le temps qui aurait été consacré par la victime principale à leur entretien.

Cet arrêt du 8 mars 2011 de la Cour de cassation met en évidence un problème souvent critiqué par la doctrine : celui de l'arbitraire attaché aux décisions de justice en matière d'évaluation de dommage. On se rend bien compte de la part d'arbitraire qu'il existe lorsqu'il s'agit d'évaluer le préjudice matériel subi par les victimes par ricochet en cas de décès de la victime principale, dès lors que les juges devront déterminer eux-mêmes le pourcentage de revenus de chacune des parties intéressées, y compris celui de la victime principale, la part contributive de chacune des parties constituant le ménage et ce qui aurait été consacré par la victime principale à l'entretien des « victimes par ricochet ». 

La décision

Crim., 8 mars 2011, pourvoi n° 10-81.741

 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par :

 M. Joël X., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, David X., partie civile,

 contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 10 février 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jerôme Y. du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

 Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

 Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

 En ce que l'arrêt infirmatif attaqué a limité à 77 196,92 € la somme attribuée à M. Joël X. en réparation de ses préjudices et a fixé à 30 128,99 € la somme attribuée à David X., représenté par son père, en réparation des siens ;

 Aux motifs que, sur les pertes de revenus des proches, le décès du parent actif cause au conjoint, en l'espèce, au concubin survivant, et à l'enfant un préjudice économique, dont l'évaluation sera recherchée dans la perte économique annuelle, avec répartition entre eux au regard de la durée pendant laquelle ils étaient en droit d'y prétendre ; que le calcul sera fait à partir du revenu annuel global du ménage, de la part d'autoconsommation de la victime décédée, qui sera fixée à 25 %, déduction éventuelle des revenus du survivant, en l'espèce inexistants, avant et après le décès, précision apportée, que les indemnités, conséquences de l'accident et qui pourraient être versées au concubin, ne peuvent être prises en compte, dès lors qu'elles n'ont pas un caractère indemnitaire ; que le solde constitue la perte annuelle patrimoniale du concubin survivant et de l'enfant mineur, qui sera partagé avec une proportion de 70 % pour le père et de 30 % pour l'enfant, et capitalisée de manière différente, sans limite dans le temps pour le concubin survivant, et pour le mineur pendant la période allant du décès de sa mère à la date à laquelle il ne sera plus à sa charge, soit 20 ans, âge admis entre les parties ; que la table de capitalisation appliquée sera celle de la Gazette du palais de juillet, septembre et novembre 2004, habituellement retenue ; que Mme Z. est décédée le 26 juillet 2005 à l'âge de 42 ans (née le 27 avril 1963) ; que M. Joël X., son concubin, était âgé de 51 ans (né le 13 août 1954) ; que David X., enfant du couple, était âgé de 8 ans, comme né le 20 janvier 1997 ; que le seul revenu du couple consistait dans le salaire de Mme Z., soit 14 032 € par an ; que la part d'autoconsommation de la victime est de 25 %, soit un revenu disponible de 14 032 € - 3 50+8 € = 10 524 € par an ; que la répartition, selon le pourcentage retenu de ce revenu disponible est de 70 % pour le père et de 30 % pour son fils, soit pour M. X. : 7 366,80 €, pour David X. : 3 157,20 € ; qu'au regard de la table de capitalisation dont il sera fait application, l'euro de rente viager est de 18,088 pour M. X. et l'euro de rente temporaire, limité à 20 ans, de 10,140 pour David X. ; que, selon ces paramètres, le préjudice des victimes s'établit comme suit :

 

- pour M. X. : 7 366,80 € x 18,088 = 133 250,68 € , dont à déduire la rente accident du travail versée par la CPAM de l'Orne, décompte définitif : 80 260,30 €, solde à revenir : 52 990,38 € ;

- pour David X... : 3 157,20 € x 10,140 = 30 014,01 €, dont à déduire la rente accident du travail versée par l'organisme social : 26 885,02 €, solde à revenir : 5 128,99 € ;

- que M. X. peut prétendre, en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux et patrimoniaux, au paiement des sommes suivantes : 22 000 € au titre du préjudice d'affection, 2 206,54 € au titre des frais d'obsèques, 52 990,38 € au titre du préjudice économique, soit 77 196,92 € ;

- que David X. percevra les indemnisations suivantes : pour préjudice extrapatrimonial, 25 000 € ; pour préjudice perte de revenus, 5 128,99 € ; soit 30 128,99 €.

 

 1. Alors que, si les juges du fond apprécient souverainement le montant de la réparation du préjudice, c'est à la condition que leurs motifs ne soient pas insuffisants ; qu'au cas d'espèce, en décidant de retenir, pour le calcul des indemnités devant revenir à M. X., un prix de l'euro de rente correspondant à l'âge de ce dernier selon le barème de capitalisation retenu, quand celui-ci sollicitait que soit retenu un prix de l'euro de rente correspondant à l'âge de la victime, sans donner aucune raison pour motiver ce choix, les juges du second degré n'ont pas donné de base légale à leur décision au regard des textes susvisés ;

 2. alors que la victime a droit à la réparation intégrale de son préjudice sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'évaluation du préjudice par le juge doit être faite au moment où il rend sa décision en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ; qu'au cas d'espèce, en retenant comme base de calcul le montant du salaire que percevait Mme Z. au jour de son décès, quand ils devaient retenir, comme il le leur était demandé par M. X. dans ses conclusions d'appel, le montant du salaire de celle-ci au jour où ils statuaient, les juges du second degré ont violé les textes susvisés ;

 3. alors qu'à partir du moment où il avait été retenu que le mineur David X. ne devait être considéré comme demeurant à la charge de ses parents que jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 20 ans, pour la période postérieure à cette date, les juges du fond devaient prendre pour assiette de calcul, et s'agissant de son père M. X., non pas 70 % de la somme qui aurait été affectée au ménage par Mme Z. si elle avait vécu, mais 100 % de celle-ci dès lors que les 30 % restants ne pouvaient plus être affectés à l'enfant qui ne serait plus à charge ; qu'en retenant, au contraire, la même assiette de calcul pour la période postérieure aux 20 ans de l'enfant, les juges du second degré ont, à cet égard encore, violé les textes susvisés ; Vu les articles 1382 du code civil, 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 ;

 

Attendu que le préjudice économique subi par les ayants droit d'une victime du fait du décès de celle-ci doit être évalué au jour de la décision qui le fixe en tenant compte de tous les éléments connus à cette date ;

 Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation dont M. Y., déclaré coupable d'homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale, la juridiction du second degré était saisie de conclusions du concubin et de l'enfant de la défunte (les consorts X.) tendant, pour le calcul de leurs préjudices économiques à la réévaluation du salaire perçu par la victime lors de son décès, de 2 % par an, jusqu'à la date de la liquidation ; Attendu que, pour les indemniser de ces préjudices, la cour d'appel retient comme base de calcul le montant du salaire annuel qui était perçu par la défunte l'année de son décès ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, pour évaluer les préjudices économiques des consorts X. consécutifs à la disparition des revenus salariaux de la victime décédée, les juges devaient tenir compte du salaire auquel celle-ci aurait eu droit au jour de la décision, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

 

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 10 février 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

FIXE à 2 500 € la somme que Jerôme Y. devra payer aux consorts X. au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

 

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance juridique.

SEM SIPEnR

26 juin

75 - SEM SIPENR

Prestation de services d'assurances.

CHI Emile Durkheim

26 juin

88 - EPINAL

Souscription de différents contrats d'assurance.

La Roche sur Yon Agglomération

26 juin

85 - LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Évaluation du préjudice matériel des victimes par ricochet en cas de décès de la victime principale

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié