Examen du permis de conduire

CAA Marseille, 2 février 2010, n° 08MA00639.

Rappel des textes

Selon l'arrêté du 8 février 1999 relatif aux conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire (dans sa rédaction applicable au litige) :

Les candidats au permis de conduire subissent devant un expert agréé par le ministre chargé des Transports ou un inspecteur du permis de [...]

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