Examen médical - Lettre diffamatoire (Oui)

Une lettre adressée au préfet signalant la prétendue défaillance visuelle d'un conducteur, qui, par la suite, fut convoqué par les services de la préfecture pour subir un examen médical, constitue une imputation diffamatoire.

 

« La Cour de cassation, première chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Lille, 7 décembre 2010), que M. X. qui avait été convoqué par les services de la préfecture du Nord pour subir un examen médical à l'effet de vérifier la compatibilité de son état de santé avec la conduite d'un véhicule automobile après que M. Y. eut adressé au préfet du Nord une lettre lui signalant sa prétendue déficience visuelle, a assigné M. Y. en réparation du préjudice qu'il prétendait avoir subi en raison d'une telle imputation qu'il qualifiait de diffamatoire ;

Attendu que M. Y. fait grief au jugement de le condamner à payer à M. X. des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les imputations diffamatoires contenues dans une lettre missive concernant une autre personne que le destinataire ne sont susceptibles de constituer une diffamation que si cette lettre a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel ;

qu'il résulte des propres constatations du jugement que la prétendue diffamation résulte d'une lettre adressée par M. Y. au seul préfet du Nord, ce dont il résultait qu'elle avait un caractère confidentiel ;

qu'en attribuant néanmoins un caractère diffamatoire aux propos tenus dans ce courrier, le juge de proximité a violé l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article R. 621-1 du code pénal ;

Mais attendu que la juridiction de proximité constate que pour justifier l'envoi de la lettre litigieuse, M. Y. prétend qu'il avait l'obligation d'informer le préfet de l'état de M. X., en application de l'article 223-7 du code pénal, lequel sanctionne quiconque s'abstient volontairement de prendre ou de provoquer les mesures permettant sans risque pour lui ou pour les tiers de combattre un sinistre de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes ;

qu'une telle prétention est exclusive de l'allégation selon laquelle ladite lettre aurait revêtu un caractère confidentiel ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi. »

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