Exception de non-assurance

L'assureur qui souhaite faire valoir une exception de non-assurance doit en informer les ayants droit de la victime ainsi que le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO).

Les faits

Un motocycliste est victime d'un accident mortel de la circulation, après avoir heurté un piéton qui est également décédé des suites de l'accident. Les consorts X., ayants droit du motocycliste, ainsi que la société Y., dont il était le gérant, assignent MMA, assureur de responsabilité civile de M. K., chez lequel aurait habité le piéton, afin d'obtenir l'indemnisation des divers préjudices dont ils avaient souffert du fait de la mort de leur parent et dirigeant social. Par la suite, MMA a appelé en garantie Axa, au motif que le piéton habitait en réalité chez ses parents, assurés par cette compagnie au titre de la responsabilité civile. Axa conteste la domiciliation du piéton. La procédure est dénoncée par les consorts X. au FGAO, lequel est intervenu volontairement à l'instance.

Position de la cour d'appel

L'arrêt d'appel condamne Axa à indemniser les consorts X. et met hors de cause MMA. L'arrêt constate qu'Axa avait fait connaître aux consorts X. qu'elle ne pouvait prendre en charge leur préjudice, n'ayant aucun contrat incluant une garantie responsabilité civile au nom du piéton, mais n'avait pas informé le FGAO de cette exception de non-assurance. Axa forme un pourvoi en cassation. La compagnie estime que « l'assureur dont la garantie est demandée dans le cadre d'un régime d'assurance non obligatoire de dommages n'est pas tenu, lorsqu'il excipe d'une cause de non-garantie, d'en aviser la victime et le FGAO afin de la leur rendre opposable ». Procédure d'information et de justification La Cour de cassation rejette la demande d'Axa. Elle juge que cette société, « assureur de responsabilité civile du père de l'auteur des dommages résultant d'une atteinte à la personne du motocycliste, n'avait pas accompli la procédure d'information et de justification de l'exception de non-assurance qu'elle entendait invoquer à l'encontre des ayants droit de cette victime. La cour d'appel en a exactement déduit que cette exception n'était pas opposable aux consorts X. et au FGAO ».

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