Exception de non-garantie : Formalisme - Polynésie

Faute pour l'assureur d'avoir respecté les formalités édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, son exception de non-garantie était irrecevable.

Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 2 février 2012), que le véhicule conduit par M. X..., assuré auprès de la société QBE Insurances International Limited (QBE), a percuté celui de M. Y..., assuré, par l'entremise de la société de courtage Anset, auprès de la société Mutuelle des transports assurances (MTA) ; que les trois nièces de M. X... qui l'accompagnaient ont été blessées dans cet accident ; que l'assureur de M. Y... ayant été condamné en référé à verser diverses sommes à titre provisionnel sur les indemnités dues aux victimes, la société Anset a assigné M. X... et son assureur pour en obtenir le remboursement ; qu'à cette occasion la société QBE a soulevé la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ;

Attendu que la société QBE fait grief à l'arrêt de dire que son exception de non-garantie est irrecevable en application de l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française et de dire qu'elle est tenue avec M. X..., son assuré, in solidum, de rembourser aux sociétés MTA ou Anset, sous réserve qu'elles justifient de leurs relations, les sommes qui ont été versées aux victimes et à l'organisme social par l'assureur de M. Y..., alors, selon le moyen :

[...]

Mais attendu que selon l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, lorsque l'assureur entend invoquer la nullité du contrat d'assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposable à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le déclarer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception et doit aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat, le tout sous peine d'irrecevabilité de l'exception de non-garantie ;

Et attendu que l'arrêt retient que la société QBE conteste l'application dudit texte, au motif qu'il ne prévoit aucune sanction, et qu'en outre la formalité a été remplie à l'égard du fonds de garantie, quand bien même ce dernier n'avait pas à intervenir, et de Mme X... et M. Y... ; que cependant il n'est pas contesté que la société QBE n'a pas prévenu les victimes, c'est-à-dire les parents de mineures blessées, en même temps et sous la même forme ;

Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a déduit à bon droit que faute pour la société QBE d'avoir respecté les formalités édictées par l'article R. 420-12 du code des assurances de la Polynésie française, son exception de non-garantie était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen, n'est pas fondé ;

Et attendu que la troisième branche du premier moyen et le second moyen ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

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