Exception de non-garantie : le formalisme de l’opposabilité par l’assureur de la nullité du contrat d’assurance au FGAO

L’assureur ayant payé pour le compte de qui il appartiendra et agissant en application de l’article r.421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article r.421-5 du même code pour rendre opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages la décision à intervenir.

Par une décision du 7 février 2013, la Cour de cassation renforce le formalisme, certes complexe mais néanmoins obligatoire, des articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances. Les faits sont les suivants : une personne a souscrit un contrat d’assurance pour garantir son véhicule automobile en se déclarant conductrice habituelle. Ce véhicule a été impliqué dans un accident mortel de la circulation, alors qu’il était conduit par le compagnon de la souscriptrice. L’assureur a accepté d’indemniser les ayants droit de la victime décédée pour le compte de qui il appartiendra en vertu d’un jugement du tribunal correctionnel, mais il a engagé une action en nullité du contrat à l’encontre de la souscriptrice sur le terrain de l’article L. 113-8 du code des assurances, pour avoir déclaré être la conductrice habituelle du véhicule, alors qu’elle le prêtait à son compagnon.

La cour d’appel a retenu que le jugement était opposable au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), intervenu volontairement à l’instance, conformément à l’article R. 421-8 du code des assurances, qui prévoit qu’en cas d’instance judiciaire en annulation du contrat d’assurance, l’assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra doit, pour rendre la décision opposable au FGAO, lui adresser une copie de l’acte introductif de l’instance en annulation. Le FGAO ayant reçu la copie des assignations délivrées à l’assurée et des pièces fondant la demande d’annulation, les juges du fond ont retenu qu’il avait été régulièrement informé de la procédure. Cependant, l’arrêt est cassé par la Haute Cour, qui estime que pour rendre la décision opposable l’assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui entend invoquer la nullité du contrat doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception au FGAO et aux ayants droit, conformément à l’article R. 421-5 du code des assurances. Pour mieux comprendre cet arrêt, il faut revenir sur le contexte dans lequel la décision de la Cour de cassation intervient.

Si l’exception soulevée est opposable aux tiers, c’est le FGAO qui indemnisera la victime, sous réserve d’avoir fait préalablement établir la dette du responsable. C’est dans ce cas de figure précisément que le code des assurances met une obligation d’information du FGAO et de la victime à la charge de l’assureur.

L’intervention du FGAO en cas d’exception de non-garantie soulevée par l’assureur

Lorsque, à la suite d’un accident de la circulation, l’assureur du véhicule découvre une déclaration inexacte du risque, le code des assurances envisage deux sanctions possibles : soit une annulation du contrat si le souscripteur est de mauvaise foi (en application de l’article L. 113-8 du code des assurances), soit une réduction proportionnelle de prime dans le cas contraire (en application de l’article L. 113-9 du code des assurances). Toute la question est alors de savoir si l’exception relative à la garantie est ou non opposable à la victime. S’il s’agit d’une exception rendue inopposable aux victimes par l’article R. 211-13 du code des assurances (franchise, déchéance, réduction d’indemnité, exclusions de garantie autorisées par les articles R. 211-10 et R. 211-11 du code des assurances), l’assureur doit d’abord indemniser la victime et, ensuite, se retourner contre son assuré pour se faire rembourser, au besoin après avoir fait juger le bien-fondé de la demande de remboursement. Dans ce cas, donc, l’assureur indemnise la victime pour le compte du responsable sans recours possible contre le FGAO. En revanche, si l’exception soulevée est opposable aux tiers – c’est-à-dire, comme le prévoit l’article R. 421-4, alinéa 1er, du code des assurances, en cas de nullité et suspension de contrat, suspension de la garantie, non assurance ou assurance partielle –, c’est le Fonds de garantie qui indemnisera la sous réserve, bien entendu, d’avoir préalablement fait établir la dette du responsable. Et c’est dans ce cas de figure précisément que le code des assurances met à la charge de l’assureur une obligation d’information du Fonds et de la victime.

En effet, selon l’article R. 421-5, alinéa 1er, du code des assurances, « lorsque l’assureur entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception. Il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ». Concrètement, lorsque le responsable du dommage est apparemment assuré, mais que son assureur oppose à la victime ou à ses ayants droit une exception de garantie, notamment une nullité de contrat comme c’est le cas en l’espèce, il y a un danger de conflit entre l’assureur et le FGAO. Le législateur a donc tenté de prendre les mesures propres à protéger les victimes, qui doivent d’abord être indemnisées.

L’indemnisation de la victime par l’assureur pour le compte de qui il appartiendra

En dépit du fait que l’exception, si elle est fondée, serait opposable à la victime, par exemple la nullité du contrat comme ici, il peut arriver que l’assureur soit tenu, dans un premier temps, d’indemniser la victime, soit au terme de la procédure d’offre comme le prévoit l’article L. 211- 20 du code des assurances («lorsque l’assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L. 211-9 à L. 211-17 pour le compte de qui il appartiendra »), soit parce que, avant la solution du conflit, une décision judiciaire a alloué une indemnité à la victime, comme c’est le cas en l’espèce au titre de l’article R. 421-8 du code des assurances.

L’idée générale qui sous-tend le mécanisme de paiement pour le compte de qui il appartiendra de l’article R.421-8 –issu rappelons le, du décret du 7 janvier 1959 – est assez simple : lorsque la victime d’un accident de la circulation susceptible d’être pris en charge par le FGAO dispose d’une créance d’indemnisation déjà fixée, il serait inutile et surtout injuste d’attendre, avant de l’indemniser, que le litige sur la garantie qui peut survenir entre le Fonds et l’assureur soit tranché. C’est pourquoi, dans un premier temps, l’assureur est alors tenu d’indemniser la victime. Dans un second temps, il sera ensuite débattu entre l’assuré, le FGAO et l’assureur du bien-fondé de l’exception de non-garantie que ce dernier invoque, par exemple une nullité de contrat comme c’est le cas en l’espèce. Si l’assureur obtient gain de cause, il sera alors remboursé par le Fonds.

Concrètement, la décision ne sera en définitive pas opposable au FGAO, si bien que l’assureur ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes versées aux ayants droit de la victime décédée.

L’intransigeance de la Cour de cassation quant au formalisme auquel est soumis l’assureur

En effet, selon l’article R. 421-8, lorsque le bien-fondé de l’exception est reconnu judiciairement par une décision définitive opposable au FGAO, l’assureur qui a indemnisé la victime ou ses ayants droit pour le compte de qui il appartiendra peut réclamer au FGAO le remboursement des sommes qu’il a payées. Cependant, pour que ledit remboursement puisse intervenir sur le fondement de l’article R.421-8, il est impératif, pour la Cour de cassation, que les formes prescrites par l’article R.421-5 aient été respectées, c’est-à-dire que l’assureur ait procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception (LRAR). C’est à cette condition uniquement que la décision à intervenir sera opposable au FGAO.

La Haute Cour opère donc une connexion entre le formalisme de l’article R.425-1 et la possibilité offerte à l’assureur par l’article R.421-8, dans la mesure où il ne suffit pas, comme l’avait considéré la cour d’appel, que le FGAO ait été rendu destinataire d’une copie des assignations délivrées à l’assuré et à la caisse d’assurance maladie et des pièces fondant la demande d’annulation. Cette formalité est nécessaire, l’article R. 421-8 prévoyant qu’« en cas d’instance judiciaire, pour rendre opposable au Fonds de garantie la décision à intervenir, l’assureur doit lui adresser une copie de l’acte introductif d’instance ». Cependant, elle n’est pas suffisante, et il faut qu’en amont le premier texte cité au visa de cette décision ait été respecté.

Une décision sévère, mais non isolée, profitable à la situation financière du FGAO

Cette intransigeance de la Haute Cour de cassation en la matière n’est pas nouvelle. On l’a vu, l’article R.421-5 pose, à titre principal, la règle de la « déclaration » au FGAO, et soumet celle-ci à une condition de forme, la LRAR. Lorsque cette condition n’est pas respectée, un arrêt rendu par la Cour de cassation le 19 décembre 1973 (Civ. 1re, 19 déc. 1973) est venu clairement indiquer la sanction de l’assureur ne respectant pas cette règle. Pour la comprendre, il faut se souvenir que l’article R.421-6 accorde au FGAO un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre de l’assureur pour contester l’exception invoquée.

La sanction retenue par l’arrêt précité, où l’assureur avait envoyé une lettre simple, est la suivante: la déclaration irrégulière ne fait pas courir le délai de trois mois. Mais la Cour est allée ensuite plus loin, et c’est ce qu’elle fait aussi dans l’arrêt d’espèce, en opérant une liaison entre l’article R.425-1 et R.425-8, le premier étant envisagé comme un préalable indispensable à la mise en jeu du second. Ainsi avait-elle pu reprocher à un assureur de ne pas avoir avisé les victimes de son intention de se prévaloir de la résiliation du contrat (Civ. 2e, 28 juin 2007, n°06-11.773).

De même, la Haute Cour a affirmé, dans un arrêt du 21 décembre 2006 (Civ. 2e, 21 déc. 2006, n°05-18.441) que l’assureur ne peut invoquer la nullité du contrat ou toute exception opposable à la victime ou à ses ayants droit qu’à la condition d’établir, outre l’usage de la lettre recommandée avec avis de réception, que l’information a été donnée le même jour à la victime et au Fonds. La condition de concomitance entre les deux envois constitue d’ailleurs une formalité obligatoire. À défaut, la sanction est purement et simplement l’inopposabilité de l’exception de non garantie mise en avant par l’assureur devant le FGAO. Concrètement, et pour revenir à notre arrêt d’espèce, la décision ne sera en définitive pas opposable au FGAO, si bien que l’assureur ne pourra pas obtenir remboursement des sommes versées aux ayants droit de la victime décédée. Si cette position peut sembler sévère pour les assureurs qui devront s’efforcer d’être prudents en pratique dès lors qu’ils entendent donner une suite contentieuse au règlement de l’indemnité, nul doute qu’elle sera favorablement accueillie par un FGAO en situation financière délicate depuis plusieurs années.

La décision

Civ. 2e, 7 février 2013, pourvoi n° 11-26.383

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de ce qu’il se désiste de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe (la caisse) ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 421-5 et R. 421-8 du code des assurances ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque l’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation entend invoquer la nullité du contrat d’assurance, sa suspension ou la suspension de la garantie, une non-assurance ou une assurance partielle opposables à la victime ou à ses ayants droit, il doit, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le déclarer au FGAO et joindre à sa déclaration les pièces justificatives de son exception ; qu’il doit en aviser en même temps et dans les mêmes formes la victime ou ses ayants droit en précisant le numéro du contrat ; que, selon le second, lorsque le bien-fondé de l’exception est reconnu judiciairement par une décision définitive opposable à cet organisme, l’assureur qui a indemnisé la victime ou ses ayants droit pour le compte de qui il appartiendra peut réclamer au FGAO le remboursement des sommes qu’il a payées ; Attendu, selon l’arrêt infirmatif attaqué, que Mme X. a souscrit un contrat d’assurance auprès de la société L’Équité (l’assureur) pour garantir son véhicule automobile contre les risques d’accident de la circulation, en se déclarant comme conductrice habituelle ; que ce véhicule, alors conduit par M. Y., son compagnon, a été impliqué dans un accident mortel de la circulation ; que M. Y. a été condamné par un tribunal correctionnel, qui, sur l’action civile des ayants droit de la victime décédée, a déclaré le jugement commun à la caisse, a donné acte à l’assureur de ce qu’il acceptait d’indemniser les ayants droit de la victime décédée et entendait engager une action en nullité du contrat ou en déchéance de garantie, et a déclaré M. Y. tenu d’indemniser les conséquences dommageables de l’accident ; qu’ayant indemnisé les victimes pour le compte de qui il appartiendra, l’assureur a assigné Mme X. en nullité du contrat d’assurance, en présence de la caisse et du FGAO, intervenu volontairement à l’instance ; Attendu que, pour déclarer le jugement déféré opposable au FGAO, l’arrêt énonce que le recours de l’assureur est fondé sur l’article R. 421-8 du code des assurances ; que ce texte prévoit qu’en cas d’instance judiciaire en annulation du contrat d’assurance, l’assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra doit, pour rendre la décision opposable au FGAO, lui adresser une copie de l’acte introductif de l’instance en annulation ; qu’une telle instance ne peut alors être dirigée que contre l’assuré ou le bénéficiaire de l’assurance, et non contre les victimes, déjà indemnisées ; qu’il ressort de la procédure que le FGAO a été destinataire d’une copie des assignations délivrées à Mme X. et à la caisse et des pièces fondant la demande d’annulation ; que cette dénonciation répond parfaitement aux prescriptions de l’article R. 421-8 et permet de rendre la décision d’annulation opposable au FGAO ; Qu’en statuant ainsi, alors que, pour rendre opposable au FGAO la décision à intervenir, l’assureur qui a payé pour le compte de qui il appartiendra et qui agit en application de l’article R. 421-8 du code des assurances doit avoir procédé à l’envoi des lettres recommandées avec demande d’avis de réception prévues par l’article R. 421-5 du même code, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et, vu l’article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant partiellement le jugement déféré comme ayant mis hors de cause le FGAO, il déclare ce jugement opposable au FGAO, l’arrêt rendu le 13 septembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Angers ; DIT n’y avoir lieu à renvoi ; Déclare le jugement rendu le 8 juin 2010 par le tribunal de grande instance du Mans inopposable au FGAO ; Condamne la société L’Équité aux dépens ; Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer au FGAO la somme de 2 500 € ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille treize.

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