Exception de nullité - Absence de mention dans la citation (Non)

Crim., 17 octobre 2012, n° 11-82.183

Doit être rejetée l'exception de nullité soulevée par le prévenu, pour absence de mention, dans la citation, de l'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau « stop », dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-6 du code de la route et non sur l'acte administratif édicté pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité.

 

« La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Silvano X.,

contre le jugement de la juridiction de proximité de Mulhouse, en date du 1er février 2011, qui, pour inobservation de l'arrêt absolu imposé par un panneau « stop «, l'a condamné à 135 E d'amende ;

[...]

« en ce que le jugement a écarté l'exception de nullité de la citation ;

[...]

« alors que la citation doit énoncer le fait poursuivi et viser le texte de loi qui le réprime ; qu'en l'espèce, la citation du 8 juin 2010 délivré à M. X. ne visait que des textes généraux, prévoyant la possibilité de procéder à une réglementation en matière de circulation et de stationnement, sans comporter de précision sur l'arrêté municipal réglementant le stationnement à l'endroit où a été constatée l'infraction ; que, dès lors, cette citation, ne permet pas au prévenu de préparer utilement sa défense, et ne satisfait pas aux exigences des articles susvisés ; qu'en décidant néanmoins que même si l'arrêté municipal réglementant le stationnement à l'endroit où a été constatée l'infraction n'a pas été visé dans la citation, il ne saurait en découler une nullité, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés » ;

Attendu que la juridiction de proximité a, à bon droit, rejeté l'exception de nullité soulevée par le prévenu, prise de l'absence de mention, dans la citation, de l'arrêté municipal désignant l'intersection assortie du panneau « stop », dès lors que la poursuite dirigée contre lui est fondée, non sur l'acte administratif édicté pour l'implantation de la signalisation routière réglementant la priorité, mais sur la méconnaissance des dispositions de l'article R. 415-6 du code de la route ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

[...]

CASSE et ANNULE [...] »

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