Exception de nullité du contrat - Changement d'appréciation du risque par l'assureur (Non)

Il ne peut être soutenu que l'assuré a sciemment, par une réponse lapidaire à une question des plus impré-cises, entendu taire son diabète insulinodépen-dant au sens, dont il aurait eu pleinement conscience, où celui-ci constituerait une « invalidité » ou une « infirmité » susceptible de changer l'appréciation par son assureur du risque pris en charge.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- La société Eurodommages assurances, partie intervenante,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 25 novembre 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. Lionel X. du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 113-8 du code des assurances, 1134 du code civil, 591, 593 du code de procédure pénale ;

[...]

Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité du contrat d'assurance automobile souscrit par M. X., l'arrêt retient que les conditions particulières de la police elle-même ne contiennent aucun élément relatif à son état physique ; que les juges relèvent que seule la proposition d'assurance comporte, en sa première page, au bas de laquelle ne figure pas, à l'emplacement prévu à cet effet, le paraphe de l'assuré, une rubrique infirmité/invalidité, au regard de laquelle a été cochée la case « non » ; que même s'il devait être considéré que M. X. a effectivement répondu négativement à cette question, « il ne peut être soutenu qu'il a sciemment, par cette réponse lapidaire à une question des plus imprécises, entendu taire son diabète insulinodépendant au sens, dont il aurait eu pleinement conscience, où celui-ci constituerait une « invalidité « ou une « infirmité « susceptible de changer l'appréciation par son assureur du risque pris en charge ;

Qu'en l'état de ces motifs procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la bonne foi de l'assuré, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi. »

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