EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.

Le recours au procédé photographique ne constitue nullement aucune atteinte prohibée à la vie privée dès lors qu’un véhicule circulant sur une voie publique croise des centaines d’autres automobilistes et des passants sur les deux côtés de la voie de circulation qui peuvent parfaitement apercevoir son conducteur comme la photo fournie aux débats le démontre. Il ne dépend en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

Futur Associé H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurants.

RESAH - Réseau des Acheteurs Hospitaliers

22 février

75 - GIP RESAH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié