EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.
Le recours au procédé photographique ne constitue nullement aucune atteinte prohibée à la vie privée dès lors qu’un véhicule circulant sur une voie publique croise des centaines d’autres automobilistes et des passants sur les deux côtés de la voie de circulation qui peuvent parfaitement apercevoir son conducteur comme la photo fournie aux débats le démontre. Il ne dépend en [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Le seul site de référence du droit de l'automobile :

  • accidents de la circulation et assurance,
  • code de la route et infractions pénales
  • commerce et services de l'automobile

Emploi

AFI ESCA

Délégué Régional grands comptes H/F

Postuler

SERPINET CONSEIL

Inspecteur Commercial SUD 12 15 30 34 48 81

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché de services d'assurances pour la CTBR.

Compagnie des Transports du Bas Rhin

19 janvier

67 - STRASBOURG

Services d'assurances.

Ville de Riom

19 janvier

63 - RIOM

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié