EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.

EXCÈS DE VITESSE – Constatations ; signalisation ; photographie.
JUR
Le recours au procédé photographique ne constitue nullement aucune atteinte prohibée à la vie privée dès lors qu’un véhicule circulant sur une voie publique croise des centaines d’autres automobilistes et des passants sur les deux côtés de la voie de circulation qui peuvent parfaitement apercevoir son conducteur comme la photo fournie aux débats le démontre. Il ne dépend en [...]

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