Excès de vitesse - Contestation

Crim., 24 février 2010, pourvoi n° 09-84.667.

Un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse. Le propriétaire est donc cité à comparaître pour répondre de cette contravention. Lors de l'audience, il ne se présente pas devant le juge de proximité qui le déclare coupable de l'infraction relevée au regard des débats et des pièces versées à la procédure.

Le prévenu conteste la décision en invoquant que la juridiction ne rapporte pas la preuve que ce dernier était bien le conducteur du véhicule.

Le pourvoi est rejeté par la Cour de cassation. Elle applique l'article L. 121-3 du code de la route (prévoyant une responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule).

La haute Cour vient en outre préciser que, dès lors que le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule, n'a pas contesté sa qualité de conducteur devant le juge du fond, il n'est pas recevable à soulever une telle contestation, pour la première fois, devant la Cour de cassation. Le jugement est donc confirmé.

Article L. 121-3 alinéa 1er du code de la route

« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des contraventions à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, sur le respect des distances de sécurité entre les véhicules, sur l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules et sur les signalisations imposant l'arrêt des véhicules, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction. »

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