Excès de vitesse - Contradiction de motifs (Cassation)

Une cour d'appel qui, pour déclarer un conducteur coupable d'excès de vitesse, énonce qu'« il n'est pas établi que l'intéressé conduisait le véhicule » dont il est propriétaire, et que « l'infraction lui étant reprochée est parfaitement caractérisée à son encontre », ne justifie pas sa décision.

« Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Mireille X.,

contre l'arrêt n° 344 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19e chambre, du 2 juillet 2012, qui, pour excès de vitesse, l'a condamnée à 300 € d'amende ; [...]

Vu l'article L. 121-1 du code de la route, ensemble l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite du véhicule ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer Mme X. coupable d'excès de vitesse, l'arrêt énonce, successivement, qu'il n'est pas établi que l'intéressée conduisait le véhicule dont elle est propriétaire, et que l'infraction lui étant reprochée est parfaitement caractérisée à son encontre ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs entachés de contradiction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé :

CASSE et ANNULE [...] »

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