Excès de vitesse/Indications erronées du procès-verbal

Les faits

Un automobiliste est condamné par un tribunal correctionnel pour excès de vitesse à deux amendes de 250 €. Le prévenu interjette appel de la décision. Il fait valoir dans un premier temps que l'indication erronée d'un délai de recours de trente jours dans un avis de contravention au lieu du délai légal de quarante-cinq jours est de nature à lui causer un grief dès lors qu'il n'a pas exercé le recours dans le délai légal. Dans un second temps, il estime que les imprécisions du procès-verbal sur le lieu exact des faits sont de nature à introduire un doute sur les faits et les infractions qu'ils constituent et sur leur constatation. La chambre correctionnelle refuse l'annulation des deux avis de contravention. Elle retient « qu'il est constant que l'automobiliste a exercé ses recours le 11 mars 2009, soit quatre mois et vingt-cinq jours après les faits du 14 octobre 2008 et deux mois et cinq jours après les faits du 6 janvier 2009, soit bien au-delà du délai légal de quarante-cinq jours ; qu'ainsi l'indication erronée du délai de trente jours n'est pas de nature, au sens de l'article 802 du code de procédure pénale, à faire grief aux droits de la défense du prévenu ». Elle ajoute « que le prévenu n'indique pas ce en quoi les imprécisions des procès-verbaux sur le lieu exact des faits seraient de nature à introduire un doute sur les faits et les infractions qu'ils constituent, et sur leur contestation, les éléments précisés non contestés établissant suffisamment la vitesse réglementée sur toute l'agglomération et la vitesse constatée nécessairement supérieure ».

Rejet du pourvoi

La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel. Elle juge « que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et a caractérisé en tous leurs éléments les infractions dont elle a déclaré le prévenu coupable ».

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