Excès de vitesse inférieur à 30 km/h

L'excès de vitesse inférieur à 30 km/h est sanctionné uniquement par une amende, la cour d'appel ne peut prononcer la suspension du permis de conduire.

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Roland X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 6 août 2013, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 150 € d'amende et trois mois de suspension du permis de conduire ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 février 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel, président, M. Moignard, conseiller rapporteur, M. Foulquié, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Moignard et les conclusions de M. l'avocat général Bonnet ;

Vu le mémoire personnel produit ;

[...]

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du code de la route et 111-3 du code pénal ;

Vu les dits articles ;

Attendu qu'après avoir déclaré M. X... coupable d'un excès de vitesse de 20 km/h par rapport à la vitesse maximale autorisée, l'arrêt attaqué ordonne la suspension de son permis de conduire ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'excès de vitesse inférieur à 30 km/h est sanctionné uniquement par une amende, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

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