EXCÈS DE VITESSE – Preuve de l’infraction ; liberté de la preuve. PERMIS À POINTS – Légalité ; règle « non bis in idem ».

EXCÈS DE VITESSE – Preuve de l’infraction ; liberté de la preuve. PERMIS À POINTS – Légalité ; règle « non bis in idem ».
JUR
Le dépassement des vitesses maximales autorisées, sanctionné de manière différente selon les seuils atteints, se prouve par tous moyens conformément au principe légal de la liberté de la preuve des infractions énoncé par les articles 427 et 537 du Code de procédure pénale auquel le législateur n’a pas entendu déroger en la matière, l’usage d’un instrument de mesure de [...]

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