EXCÈS DE VITESSE – Traitement automatisé des infractions ; compétence du tribunal du lieu du centre de traitement.

EXCÈS DE VITESSE – Traitement automatisé des infractions ; compétence du tribunal du lieu du centre de traitement.
JUR
Aux termes de l’article L. 130-9, alinéa 3, du code de la route, pour l’application des dispositions relatives à l’amende forfaitaire, le lieu du traitement automatisé des informations nominatives concernant les constatations effectuées par les appareils de contrôle automatisé est considéré comme le lieu de constatation de l’infraction.

Sur le moyen unique de cassation, pris [...]

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