Excès de vitesse

Est régulier le jugement qui déclare que le propriétaire du véhicule n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, au visa de l'article L. 121-3 du code de la route, en se fondant sur les attestations fournies établissant qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de vitesse.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE , a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Lyon,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 22 novembre 2012, qui a déclaré M. Jean-Baptiste X... non redevable pécuniairement de l'amende encourue pour excès de vitesse ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 novembre 2013 où étaient présents : M. Louvel président, M. Buisson conseiller rapporteur, Mme Guirimand, MM. Beauvais, Guérin, Straehli, Finidori, Monfort, conseillers de la chambre, Mme Moreau, MM. Maziau, Barbier, Talabardon, conseillers référendaires ;

Avocat général : M. Despor-tes ; Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Buisson et les conclusions de M. l'avocat général Desportes ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Attendu que, pour dire que M. Jean-Baptiste X... n'était pas redevable pécuniairement de l'amende encourue, le jugement attaqué retient, au visa de l'article L. 121-3 du code de la route, que les attestations fournies établissent qu'il ne pouvait être l'auteur véritable de l'excès de vitesse relevé à l'encontre du véhicule dont il était le propriétaire ;

Attendu qu'en cet état, le moyen est inopérant en ce qu'il fait grief au jugement de ne pas s'être conformé aux dispositions de l'article 537 susvisé, inapplicables à la présente cause ;

Et attendu que le jugement est régulier en la forme ;

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