Expert : Préjudice moral

Le préjudice moral de l'expert mis en cause par le vendeur automobile, a l'encontre de qui a été diligentée une expertise concluant à la mise en circulation d'un véhicule dangereux, doit être caractérisé par un abus du droit d'agir en justice pour être reconnu.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ace Group, ayant pour activité l'achat et la revente de véhicules automobiles, et dont le dirigeant était M. X..., a vendu, le 8 avril 2004, un véhicule d'occasion à un particulier qui en a fait réaliser une expertise par M. A... ; que cet expert a conclu à l'existence de vices antérieurs à la vente rendant le véhicule impropre à la circulation et dangereux ; que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a établi un procès-verbal contre M. X..., qui, par jugement du 26 juin 2006, devenu définitif, a été déclaré coupable de tromperie sur les qualités substantielles d'un véhicule et condamné au paiement d'une amende ; que le 24 septembre 2009, estimant que M. A... avait commis des fautes et erreurs dans l'accomplissement de sa mission, M. X... et la société Ace Group, laquelle a cessé son activité en 2008, l'ont assigné en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que le premier et le deuxième moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le troisième moyen :

Attendu que pour condamner M. X... et la société Ace Group à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt énonce que l'action engagée à tort par ceux-ci a causé un préjudice moral à M. A... qui s'est trouvé confronté à une procédure complexe ayant pour objet sa condamnation à des sommes énormes ;

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser un abus par M. X... et la société Ace Group du droit d'agir en justice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE