Fait nouveau en appel - rejet

Crim. 8 septembre 2009, pourvoi n° 09-80.693.

Poursuivi du chef d'excès de vitesse, le prévenu, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé, n'a pas comparu à l'audience devant la juridiction de proximité et n'a pas déposé de conclusions. Il forme un pourvoi contre le jugement prononcé à son encontre dans lequel il invoque l'absence de preuve qu'il était [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance pour le compte de locataires non assurés

Société Immobilière des Chemins de Fer

15 mai

75 - ICF HABITAT

Audit financier du système de contrôle interne et de passation des marchés du Progr...

Agence Française de Développement (A.F.D./D.P.S.)

15 mai

75 - AGENCE FRANCAISE DE DEVELOPPEMENT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fait nouveau en appel - rejet

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié