Fait volontaire, attentat, défaut d’assurance, véhicule terrestre à moteur…

Fait volontaire, attentat, défaut d’assurance, véhicule terrestre à moteur…
Guillaume Clerc responsable du Pôle information du fonds de garantie

Intervention de Guillaume Clerc, responsable du pôle information du fonds de garantie, lors du colloque de l’Amicale des inspecteurs des sociétés d’assurances de Bourgogne – Franche-Comté, organisé en partenariat avec l’école régionale des avocats du Grand-Est (Érage), le 4 avril 2016.

J’avoue avoir été pris d’une certaine angoisse à la lecture du sujet qui m’a été attribué : « Fait volontaire, attentat, défaut d’assurance, véhicule terrestre à moteur, et les différents fonds de garantie ». Il était difficile d’embrasser plus de thèmes en un seul sujet, quoique j’aie pu tout aussi bien vous parler aussi des catastrophes technologiques, des dommages miniers, des liquidations de compagnies d’assurances, qui sont aussi des domaines d’activité du fonds de garantie.

Heureusement, les organisateurs de ce colloque ont eu la gentillesse d’éclairer ma lanterne. L’idée du sujet a pour origine cette dramatique actua­lité survenue à Dijon peu avant Noël 2014, lorsqu’une voiture « folle » a foncé sur des piétons dans le centre-ville faisant de nombreuses victimes.

Alors ? Attentat ? Accident ? Infraction de droit commun ?

Je ne pourrais bien sûr évoquer en détail ce dossier particulier, au risque de trahir le secret professionnel, mais, le cas d’une automobile conduite par un individu aux motivations obscures qui percute des piétons est effectivement un bon exemple pour tenter de définir la frontière entre l’accident, le fait infrac­tionnel et l’acte de terrorisme, et, partant, de déterminer qui du FGAO, du FGTI au titre de sa mission « terrorisme » ou du FGTI au titre de sa mission « infraction » est compétent au regard des conditions d’intervention de cet organisme.

Un petit rappel s’impose d’ailleurs peut-être pour ceux qui ne sont pas familiers du fonds de garantie. Le fonds que je vais évoquer, ce n’est ni le fonds de garantie des salaires, ni celui des dépôts bancaires, ni le Fiva, ni l’Oniam, ni encore le fonds de garantie des boues d’épandage agricoles… Mais, le fonds de garantie, organisme à la personnalité juridique de droit privé, qui a reçu par la loi une mission de solidarité nationale. Ce fonds regroupe en réalité deux fonds distincts ayant chacun son propre conseil d’administration :

- Le FGAO : Fonds de garantie des assurances obligatoires de domma­ges dont la mission essentielle, mais pas la seule, est l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation lorsque l’auteur n’est pas assuré ou a pris la fuite,

- Le FGTI : Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions. Ce fonds remplit trois missions distinctes qui obéissent à des procédures propres : l’indemnisation des victimes du terrorisme, l’indemnisation des victimes d’infraction de droit commun au travers de la procédure spécifique devant les Commissions d’indemnisation des victimes d’infractions pénale (Civi), et, enfin, l’aide au recouvrement des victimes d’infraction qui ont obtenu des dommages et intérêts d’une juridiction pénale.

Un autre petit rappel, la qualité des intervenants à ce colloque laisse présumer que les exposés seront très techniques, mais, je ne suis pas professeur de droit, vous avez sans doute vu que ma fonction au sein du fonds c’est la communication, ce n’est donc pas à une étude jurisprudentielle détaillée auquel je vais me livrer. Je vais essayer de vous donner des pistes pratiques pour le cas où vous auriez à saisir le fonds de garantie.

D’abord dans quel cas peut-on parler d’attentat et bénéficier du régime d’indemnisation créé par la loi du 9 septembre 1986 ? Ensuite, pourquoi les accidents de la circulation sont en principe exclus du régime d’indemnisation des victimes d’infraction devant les Civi ? Mais pourquoi certains accidents de la circulation sont pourtant bien indemnisés par le FGTI ?

C’est l’article 421-1 du code pénal qui nous donne la définition de l’acte de terrorisme en droit français : « Certaines infractions, énumérées, lorsqu’elles sont en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ».

Les infractions « énumérées » auxquelles renvoie le texte sont des infrac­tions de violences aux person­nes (homicide volontaire, violences ayant entraîné une mutilation, enlève­ment, séquestrations, etc.) et certaines attein­tes aux biens (dégradation à l’aide d’explosifs, incendie volontaire…

Dans le cas d’un individu qui fonce dans la foule, l’infraction de blessures volontaires avec arme par destination est sûrement constituée, mais, en quoi cette infraction de droit commun peut-elle être qualifiée de terroriste au regard de l’article 421-1 du code pénal ?

La jurisprudence est très peu fournie sur le sujet. On sait, a contrario, que l’acte de guerre ne correspond pas à la définition du terrorisme, et, l’on sait, par un arrêt de la première chambre civile de 1995 qu’un concierge victime d’une charge d’explosif dans un collège n’est pas une victime du terrorisme dans la mesure où : « L’acte terroriste implique un minimum d’organisation et l’acte isolé contre un établissement scolaire ne relève pas du professionnalisme de son auteur qui demeure inconnu ». C’est la motivation de la Cour de Paris approuvé par la Cour de cassation dans cet arrêt de rejet (Civ. 1re, 17 octobre 1995, n° 93-14.837).

C’est la Cour d’appel de Paris qui a eu à se prononcer puisque, en cas de désaccord entre la victime et le fonds sur la nature terroriste de l’événement, c’est le TGI de Créteil qui est compétent. En effet, le siège du fonds de garantie est à Vincennes, et, la loi de 1986 ne comportant aucune règle de compétence judiciaire, il faut s’en remettre au « droit commun » procédural du domicile du défendeur.

Si l’on considère l’activité de tous les fonds réunis, ce sont environ 100 000 victimes indemnisées chaque année.

Si je parle enfin d’un désaccord entre la victime et le fonds, c’est qu’au regard du texte, c’est bien le fonds de garantie qui apprécie le caractère terroriste ou non des faits qui lui sont soumis. Il n’y a pas d’intermédiation en quelque sorte d’une juridiction comme pour les victimes d’infraction de droit commun avec la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction. C’est le fonds qui est en relation directe avec la victime (ou son conseil bien sûr) et qui va d’ailleurs devoir engager la procédure d’offre d’indemnisation. Le thème de notre colloque c’est la loi Badinter et il faut savoir que la procédure d’indem­nisation des victimes du terrorisme est fortement inspirée de la procédure d’offre dite Badinter, certains articles de la loi de 1986 créant le régime d’indemnisation des victimes du terrorisme renvoient d’ailleurs directement à la loi du 5 juillet 1985 (les articles 18 à 21 de la loi du 5 juillet 1985 codifiés aux arti­cles L. 211-15 à L. 211-18 du code des assurances : délai de dénonciation de la transaction, accord du juge des tutelles pour les mineurs, examen de la victime à la consolidation, offres tardives ou manifestement insuffisantes donnent lieu à des dommages et intérêts, etc.).

En pratique, cette question de la qualification de terrorisme ne se pose quasiment jamais. Pourquoi ? Parce qu’en réalité, et, très prosaïquement, le fonds va suivre la qualification pénale retenue par le ministère public. Si la section antiterroriste du parquet s’est saisie de l’affaire et qu’une instruction est ouverte pour terrorisme, le fonds ne discutera pas le caractère terroriste des faits et inversement. C’est d’ailleurs le procu­reur de la République qui va adresser au fonds la liste unique des victimes sur la base de laquelle, le Fonds va prendre attache avec les victimes pour engager la procédure d’offre d’indemnisation.

C’est moins évident si les faits ont lieu à l’étranger (puisque le fonds intervient pour les victimes françaises d’événements survenus hors du territoire, et, pour les événements survenus en France pour toutes les victimes quellle que soit leur nationalité). Mais, le plus souvent, lorsque les faits sont survenus à l’étranger c’est le ministère des Affaires étrangères qui communique au fonds la liste des victimes, c’est la communication de cette liste qui va déclencher la prise en charge au titre du régime d’indemnisation des victimes du terrorisme.

Alors, dans le cas d’un individu qui fonce à l’aide d’un véhicule dans la foule sans doute animé de fanatisme mais bien plus sûrement déséquilibré ? À partir du moment où le procureur n’a pas retenu la qualification d’acte de terrorisme, les victimes ne bénéficieront pas du régime spécifique d’indemnisation des victimes du terrorisme.

Alors, bien sûr ces victimes ne se retrouveront pas démunies, on va le voir, mais, ce n’est pas sans conséquence parce que le régime d’indemnisation des victimes du terrorisme est un peu exorbitant du droit commun. Car si, comme toutes victimes d’un fait dommageable, les victimes du terrorisme relèvent du principe en droit français de la réparation intégrale, elles bénéficient en plus de cette réparation dite « intégrale » d’une indemnisation complémentaire au titre du PESVT (le préjudice exceptionnel spécifique des victimes du terrorisme). C’est une somme forfaitaire versée « en sus » compte tenu justement du caractère lâche, odieux et le plus souvent collectif des faits. Mais en outre, indépendamment de l’intervention du fonds, ces victimes bénéficient d’autres dispositifs : statut de victimes civiles de guerre relevant de l’Onac, pupilles de la nation pour les orphelins, prise en charge à 100 % des frais médicaux, et, pour les ayants-droit des victimes décédées exonération des droits de succession…

Si la section antiterroriste du parquet s’est saisie de l’affaire et qu’une instruction est ouverte pour terrorisme, le fonds ne discutera pas le caractère terroriste des faits et inversement.

Alors, si ce n’est pas un acte de terrorisme, de quel régime dépendent les victimes ?

Venons-en au régime d’indemnisation des victimes d’infraction de droit commun. Même si les commissions d’indemnisation des victimes d’infraction sont des juridictions civiles, les règles régissant cette procédure sont contenues dans le code de procédure pénale (CPP) et plus particulièrement les articles 706-3 et suivants.

L’article 706-3 dispose que sont prises en charge les « atteintes volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction » pour tout de suite préciser « qui n’entrent pas dans le champ d’application du chapitre 1 de la loi du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation ». Il faut noter que le texte exclut aussi le bénéfice de ce régime justement aux victimes du terrorisme, des actes de chasse, de l’amiante, puisqu’elles bénéficient d’un autre régime d’indemnisation. Les victimes d’accidents du travail stricto sensu ne sont pas visées par le texte, mais, il y a toute une jurisprudence abondante quoiqu’incertaine sur le sujet, et, je ne peux mieux faire sur ce point que vous renvoyer aux très nombreux articles rédigés par le professeur Groutel dans l’excellente revue Responsabilité civile et assurance.

Donc, l’affaire semble entendue, dès lors que le dommage résulte d’une infraction qui constitue un accident de la route relevant de la loi du 5 juillet 1985 le Fonds de garantie des victimes d’infractions est incompétent.

Lorsqu’un skieur en percute un autre et le blesse, une infraction pour blessures involontaires peut-être retenue, nous avons bien « un fait présentant le caractère matériel d’une infraction volontaire ou non ».

Oui, mais encore faut-il définir quel est l’accident de la circulation qui relève de la loi du 5 juillet 1985 ?

Par nature un accident est un événement aléatoire, soudain et fortuit et, a priori, excluant toute intention de le provoquer.

Je ne reviendrais pas sur toute l’évolution jurisprudentielle sur la notion de circulation (lieux ouverts ou non à la circulation publique, véhicule en mouvement ou non) et sur la définition du véhicule terrestre à moteur (fonction de déplacement, véhicule agricole, tondeuse autoportée, mini-moto, etc.) pour me concentrer sur le fait volontaire.

Vous noterez qu’à ce stade je parle bien de fait volontaire et pas de faute intentionnelle.

Car sur le seul terrain de la loi du 5 juillet 1985 la Cour de cassation n’exige pas que l’auteur de l’accident ait recherché le dommage causé. La faute intentionnelle concerne bien plus nos amis assureurs. Car vous savez, on l’oublie trop souvent, mais le domaine d’application de la loi Badinter ne se confond pas avec le domaine d’application de l’assurance obligatoire. La faute intentionnelle, qui suppose la volonté de créer le dommage tel qu’il s’est réalisé, rend l’événement non assurable puisqu’au regard de l’article L. 113-1 du code des assurances : « L’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré dans le but de provoquer le dommage tel qu’il est survenu ».

Mais, sur le terrain de l’article 706-3 du Code de procédure pénale, c’est une conception étroite du fait volontaire qui est retenu : la conséquence de l’action volontaire peut être simple­ment indirecte pour entraîner l’exclusion de la loi du 5 juillet 1985.

Une conductrice d’un scooter poussée par un piéton en état d’ivresse sous la roue d’un autobus qui lui écrase le bras. L’autobus est impliqué au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, mais, puisqu’à l’origine il y a bien un fait volontaire, la Cour de cassation exclut l’application de la loi Badin­ter (Civ. 2e, 11 décembre 2003, n° 00-20.921).

Autre exemple, un fonctionnaire de police est blessé par la projection d’un véhicule sur son propre véhicule qui avait été lui-même percuté au cours d’une course-poursuite avec des malfaiteurs qui s’enfuyaient. Pour la Cour de cassation le dommage subi par la victime est bien la conséquence de l’action volontaire du conducteur et ne résulte pas d’un accident de la circulation. La victime a donc bien droit à être indemnisée devant la Civi par le FGTI (Civ. 2e, 22 janvier 2004, n° 01-11.665 ; voir aussi Civ. 2e, 12 décembre 2002, RCA mars 2003, p. 13).

Permettez-moi de vous raconter une expérience personnelle. J’avais moi-même tenté, lorsque j’étais jeune juriste au fonds de garantie, de soutenir l’autonomie, en quelque sorte, de la loi Badinter. Sur une petite route Iséroise… une motocyclette transportant un passager, suivie d’une camionnette, elle-même suivie d’une automobile. Depuis plusieurs kilomètres, l’auto­mobiliste furieux de ne pouvoir dépasser échange insultes et gestes d’humeur avec le propriétaire de la camionnette. Tant est si bien que notre automobiliste décide de commencer un dépassement, et, volontairement, donne un coup de volant vers la droite pour « faire peur » au conducteur de la camionnette. Et, effectivement, ce dernier prend peur, se déporte lui-même sur la droite et heurte l’arrière de la motocyclette qui finit dans le ravin.

Le passager de la moto est gravement blessé et il saisit la Civi de Grenoble. J’ai soutenu que cette victime relevait de la loi Badinter et pas du régime d’indemnisation des victimes d’infraction : nous avons bien deux véhicules impliqués au sens de l’article 1 de la loi du 5 juillet 1985, la camionnette et la moto. Et aucun des deux n’a commis de fait volontaire. Enfin, et, surtout, au regard de l’article 2 de la loi du 5 juillet 1985 l’impliqué ou le coimpliqué ne peut opposer à la victime le fait du tiers. Cet article 2 ne distinguant pas suivant que ce fait du tiers soit volontaire ou non. Ubi lex…

J’ai été effectivement suivi par la Civi de Grenoble, avant, que la cour d’appel ne remette les choses à leur place : la loi du 5 juillet 1985 n’est pas applicable dès lors que les dommages corporels sont la conséquence, même indirecte, de violences volontaires.

Il me paraissait pour ma part rationnel qu’en présence de deux véhicules impliqués et surtout normalement assurés ce soit l’assureur qui intervienne plutôt que la solidarité nationale qui s’exprime au travers du FGTI. Mais, la position de la jurisprudence est très claire aujourd’hui, si, à l’origine, il y a un fait volontaire, il ne s’agit pas d’un accident relevant de la loi Badinter, et le FGTI doit intervenir. Alors, tout n’est pas perdu puisque dans le cadre de son recours subrogatoire contre l’un ou l’autre des assureurs, et là, nous sommes sur le terrain de l’assurance obligatoire et pas de la loi Badinter, il faut revenir à la notion de faute intentionnelle : or, manifestement, notre automobiliste en voulant faire peur au conducteur de la camionnette n’avait aucune intention d’envoyer la motocyclette dans le ravin et de blesser son passager. Il ne l’avait peut-être même pas vu.

Notez bien que j’ai pu soutenir à l’époque cette argumentation parce que la juridiction pénale ne s’était pas prononcée. Vous savez en effet, que la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction est autonome : elle peut allouer une indemnité avant que la juridiction pénale ne se soit prononcée (c’est une exception à la règle qui veut que le criminel tienne le civil en état), elle peut allouer une indemnité supérieure ou inférieure à celle allouée au plan pénal, elle peut retenir une faute de la victime quand bien même la juridiction pénale n’aurait retenu aucun partage de responsabilité, par contre, elle est tenue par la qualification pénale retenue par le juge répressif, sur ce point-là au moins, il y a bien autorité de la chose jugée sur la Civi.

Dès-lors, si l’auteur de l’accident a été condamné pour une infraction volontaire c’est bien la Civi et le FGTI qui sont compétents, si l’auteur de l’accident a été condamné pour blessures involontaires c’est l’assureur du véhicule, et, s’il n’est pas assuré, le FGAO, en tout cas, s’il s’agit bien d’un accident survenu en France et dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Car, toute victime d’un accident de la circulation ne se trouve pas nécessairement exclue du régime d’indemnisation devant la Civi.

D’abord, parce que l’article 706-3 du CPP est applicable aux Français victimes d’un accident de la circulation à l’étranger. En effet, par essence, la loi Badinter n’est pas applicable à un accident de la circulation survenu à l’étranger. Et, souvenez-vous de la définition du fait dommageable ouvrant droit à indemnisation « fait volontaire ou non présentant le caractère matériel d’une infraction ». Dès lors, l’accident causé par un conducteur de véhicule terrestre à moteur à l’étranger peut être pris en charge par le FGTI. À condition, bien sûr que le caractère matériel de l’infrac­tion soit caractérisé (Civ. 2e, 21 mai 2015, n° 14-18.387).

Par exemple, dans le cas de l’éclatement d’un pneu qui occasionne une perte de contrôle d’un véhicule qui va en percuter un autre, il n’y aura pas d’infraction caractérisée (CA, Rennes 28 septembre 2011 ; CA, Versail­les 20 février 2008, etc.) et, donc pas d’indemnisation par le FGTI ni par le FGAO, alors peut-être par l’assureur étranger mais sur le fondement de la loi du pays de l’accident avec tout ce que cela implique sur le terrain du droit de la responsabilité et surtout du montant de l’indemnisation.

Lorsque l’on évoque les accidents de la circulation, on pense bien sûr aux accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur relevant de la loi Badinter, mais, c’est oublier, que tous les jours des accidents surviennent causés par des piétons, des cyclistes, des skieurs, des animaux… Autant d’accidents de la circulation qui, par essence, ne relèvent pas de cette loi.

Ces accidents relèvent-ils de la compé­tence de la Civi, du FGTI ou du FGAO ? Un accident de ski, est bien un accident de la circulation, et, a priori, lorsqu’un skieur en percute un autre et le blesse, une infraction pour blessures involontaires peut-être retenue, donc nous avons bien « un fait présentant le caractère matériel d’une infraction volontaire ou non » au sens de l’article 706-3 du CPP, et, nous avons bien un accident de la circulation pour lequel la loi Badinter n’est pas applicable en l’absence de véhicule terrestre à moteur. On pourrait penser qu’une action en réparation de la victime devant la Civi serait admise.

Hé bien non ! Parce que sont exclues de la procédure prévue à l’article 706-3 les victimes d’un accident relevant du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985, or, dans ce chapitre, il y a les règles qui régissent l’intervention du FGAO. Et, le FGAO est bien compétent pour indemniser les victimes d’accidents de ski (il s’agit bien d’une atteinte causée à la victime par une personne circulant sur le sol dans un lieu ouvert à la circulation publique) si l’auteur de l’accident est inconnu ou non assu­ré en responsabilité civile.

La règle paraît donc simple pour les accidents qui ne sont pas causés par un véhicule terrestre à moteur : les dommages garantis par le FGAO sont exclus de la compétence de la Civi. La difficulté, c’est que, vu du côté du FGAO, le fait volontaire sera entendu de manière peut-être différente par la Cour de cassation que sous les auspices de l’article 706-3 relatif au FGTI.

Une passante bousculée par un piéton à la suite d’une altercation : la Cour de cassation nous dit qu’il s’agit bien d’un événement qui relève du FGAO alors que je viens de vous dire que si nous avons un fait volontaire à l’origine de l’accident en principe c’est de la compétence du FGTI (Civ. 2e, 8 janvier 2009, n° 07-21.828, RGDA-1 2009 p. 162 note J. Landel ; L’Argus 30 janvier 2009, p. 40).

À l’inverse, le dommage résultant de la morsure d’un chien a sa cause, nous dit la Cour, dans l’agressivité de l’animal mais non dans un fait de circulation (Crim., 24 octobre 1991, n° 90-84.472).

Des enfants jouent au ballon sur la promenade des Anglais à Nice, le ballon atterit sur un cycliste : c’est bien accident de la circulation pris en charge par le FGAO (Civ. 2e, 15 septembre 2011, n° 10-24.313).

J’attends avec impatience le jour où, comme dans les dessins animés, nous aurons un dossier où un individu glisse une peau de banane…

Pour en finir, en présence d’un accident de la circulation, encore faut-il pour invoquer la garantie du fonds qu’aucun autre véhicule ne soit impliqué dans l’accident compte tenu du caractère subsidiaire de l’intervention du FGAO, et, que l’auteur de l’accident ne soit pas assuré ou non garanti, et, dans ce dernier cas, que l’exception de garantie de l’assureur ait été tranchée. Mais, c’est un autre débat.

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fait volontaire, attentat, défaut d’assurance, véhicule terrestre à moteur…

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié