Fausse déclaration intentionnelle-Diminution de l'importance du risque pour l'assureur (oui)

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-30.075

Dans le cas où les juges du fond estiment qu'un assuré a voulu volontairement tromper l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque, ils prononcent à bon droit la nullité du contrat.

 

« La Cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt 4 novembre 2010 :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 2010), que M. X. a souscrit auprès d'Axa, le 9 mai 2006, un contrat pour assurer une voiturette sans permis ; que, le 8 septembre 2007, il a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu'il conduisait ce véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; que l'assureur a assigné M. X. devant un tribunal de grande instance pour obtenir la nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration sur ses antécédents judiciaires ;

[...]

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et dont il résultait que la teneur des questions précises posées par l'assureur s'induisait des réponses écrites formulées par l'assuré, qui en avait convenu, la cour d'appel a exactement déduit que l'assuré avait voulu volontairement tromper l'assureur par une fausse déclaration intentionnelle de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour ce dernier, et a prononcé à bon droit la nullité du contrat ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en sa première branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

Par ces motifs :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 20 janvier 2011 par la cour d'appel de Douai ;

REJETTE le pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2010 par la cour d'appel de Douai. »

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