Fausse déclaration intentionnelle - Opposition aux bénéficiaires de la garantie (Oui)

La réticence ou fausse déclaration intentionnelle du souscripteur, de nature à changer l'objet du risque ou à en diminuer l'opinion pour l'assureur, n'est pas une déchéance de garantie, mais une cause de nullité du contrat opposable à tout bénéficiaire de la garantie.

 

« Statuant sur le pourvoi formé par la société Axa France, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 2011, qui, dans la procédure suivie contre M. François X. du chef de blessures involontaires au préjudice de Mme Patricia Y., épouse Z., a prononcé sur les intérêts civils ; [...] Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que M. A. a souscrit auprès d'Axa une police d'assurance automobile en se présentant comme conducteur habituel du véhicule et en omettant de déclarer que le véhicule assuré appartenait, non à lui-même, mais à M. X. ; Attendu que ladite voiture, conduite par M. X., a été impliquée dans un accident au cours duquel Mme Y., épouse Z., conductrice d'une autre automobile, a été blessée ; que sur les poursuites engagées contre M. X. du chef de blessures involontaires, et sur la constitution de partie civile de la victime, Axa est intervenue, soulevant une exception de nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle du souscripteur ; [...] Mais attendu qu'en se déterminant de la sorte, alors que le moyen opposé par Axa était non une déchéance, mais une exception de nullité du contrat, régie par l'article L .113-8 du code des assurances, opposable à tout bénéficiaire de la garantie, et qu'il appartenait aux juges de rechercher si M. A. avait, de mauvaise foi, fait une fausse déclaration ayant changé l'objet du risque ou diminué l'opinion que pouvait en avoir l'assureur, puis de vérifier que l'assureur était recevable à en exciper après avoir mis en oeuvre la procédure prévue à l'article R. 421-15 du même code, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE. »

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