Fausse déclaration intentionnelle

La sanction de l'article L. 113-8 du code des assurances, en cas de réticence ou fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, ne s'applique qu'à la condition que cette fausse déclaration ait pour conséquence de changer « l'objet du risque ou d'en diminuer l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé a été sans influence sur le sinistre ». Par ailleurs, la Cour de cassation précise qu'une ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal de l'article L. 114-1 du code des assurances.

Résumé des faits

Une société adhère à la convention d'assurance de groupe d'une compagnie d'assurances au profit de son PDG salarié. Ce dernier est blessé dans un accident de la circulation. L'assureur conteste sa garantie. Par arrêt du 26 février 2004, la société employeur et la victime obtiennent la condamnation de l'assureur au paiement d'une provision, complétée d'une autre versée tous les mois jusqu'à la fin de la période d'incapacité de la victime. Dans le même temps, un expert médical est désigné. La victime déménageant de Lille à Montpellier, le juge chargé du contrôle des expertises ordonne le changement d'expert et proroge le délai imparti. Après dépôt du rapport d'expertise, l'assureur assigne la victime et l'employeur en nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration intentionnelle et en remboursement des provisions versées.

Décision en appel

Pour annuler le contrat d'assurance, la cour d'appel retient que l'assuré a omis de déclarer dans son questionnaire de santé des analyses sanguines, des radiographies, ainsi qu'un acte chirurgical.

Cassation

La Cour de cassation précise, tout d'abord que, « selon l'article L. 114-2 du code des assurances, la prescription de deux ans prévue à l'article L. 114-1 du même code étant interrompue par désignation d'experts à la suite d'un sinistre, il en résulte que l'ordonnance de changement d'expert a un effet interruptif du délai biennal ». L'action de l'assureur n'est donc pas prescrite.

Elle casse l'arrêt rendu par la cour d'appel, retenant que cette dernière n'a pas recherché « si la fausse déclaration avait changé l'objet du risque ou en avait diminué l'opinion pour l'assureur. »

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