Fausse déclaration - Nullité du contrat (Oui)

La cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, peut déduire des constatations et énonciations que l'assuré a fait une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion de l'assureur sur le risque assuré.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2011), que monsieur Fabrice X. a souscrit auprès de la société Direct assurance IARD, devenue Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par monsieur Erwin X., l'assureur a assigné messieurs Fabrice X. et Erwin X. en nullité du contrat en raison d'une fausse déclaration sur la personne du propriétaire et du conducteur habituel du véhicule assuré ;

Attendu que messieurs Fabrice X. et Erwin X. font grief à l'arrêt d'annuler le contrat d'assurance, alors, selon le moyen :

[...]

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, et dont il résultait que monsieur Fabrice X. n'avait pas répondu exactement aux questions posées par l'assureur, la cour d'appel, sans être tenue de rechercher l'existence d'un formulaire de déclaration de risque contenant les questions posées par l'assureur, a pu déduire que monsieur Erwin X. était le conducteur habituel du véhicule assuré, et que l'assuré, monsieur Fabrice X., avait fait une fausse déclaration intentionnelle ayant modifié l'opinion de l'assureur sur le risque assuré ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi. »

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