Fausse déclaration

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Lors de la souscription d'un contrat d'assurance, l'assuré doit déclarer le vol de son ancien véhicule. À défaut, le contrat est nul pour réticence, celui-ci modifiant l'opinion de l'assureur sur le risque.

Les faits
Un assuré souscrit un contrat d'assurance contre le vol de son véhicule. Un an après, il est victime d'un vol et demande à son assureur de l'indemniser. Ce dernier refuse sa garantie au motif que l'assuré n'a pas déclaré le vol de son précédent véhicule, assuré auprès d'un autre assureur. L'assuré conteste cette décision et assigne son assureur afin d'être indemnisé de ce dommage.

Le jugement en première instance
Le tribunal retient la mauvaise foi de l'assuré, qui s'est traduite par une réticence de déclaration ayant diminué l'opinion de l'assureur quant au risque. Il a ensuite jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 113-9 du code des assurances (voir infra).

Les motifs de l'arrêt d'appel
Devant la cour d'appel, l'assuré soutient qu'il n'était ni le souscripteur du précédent contrat d'assurance ni le principal conducteur de l'ancien véhicule volé. Selon lui, ce dernier avait été acheté par une autre personne et était assuré par sa femme. Il n'était donc qu'un conducteur autorisé, cotitulaire de la carte grise. Pourtant, la cour d'appel considère que l'assuré était bien le propriétaire de cet ancien véhicule volé, puisqu'il a déclaré le vol en cette qualité, que son nom apparaissait sur la carte grise, et qu'il aurait perçu l'indemnité versée par son précédent assureur.

Extrait de la décision de la cour d'appel

« Cette omission entraîne la nullité du contrat par application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances, sans qu'il soit nécessaire que l'assureur établisse le caractère intentionnel de l'omission. La connaissance d'un sinistre antérieur aurait pu conduire l'assureur à refuser de garantir le véhicule contre le vol. »

Article L. 113-9 du code des assurances
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
Si elle est constatée avant tout sinistre, l'assureur a le droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime acceptée par l'assuré, soit de résilier le contrat dix jours après notification adressée à l'assuré par lettre recommandée, en restituant la portion de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés.
»

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