Faute de la victime - Exclusion d'indemnisation (Cassation)

LA RÉDACTION | 01/09/2013 à 00h00

Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice. Il appartient alors au juge d'apprécier souverainement si cette faute a pour effet de limiter son droit à indemnisation ou de l'exclure.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Jean-Luc X. est décédé des suites d'un accident de la circulation survenu entre son automobile et le tracteur conduit par M. Y., assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles-Groupama Centre Atlantique ; que Mme X., la soeur de la victime, a assigné en justice M. Y. et son assureur en indemnisation de son préjudice moral par ricochet ;

Attendu que pour dire que les fautes commises par Jean-Luc X., à l'origine de l'accident de la circulation survenu le 31 mai 2007 ayant entraîné son décès, conduisent à exclure l'indemnisation des ayants droit de la victime par application de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 et débouter en conséquence Mme X. de sa demande d'indemnisation, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que les fautes commises par Jean-Luc X. sont à l'origine exclusive de l'accident dont il a été victime ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle n'avait pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE [...]. »