Faute de la victime

Résumé des faits

Une automobiliste est blessée dans un accident de la circulation avec un autre véhicule non assuré et dont le conducteur n'est pas titulaire du permis de conduire. La victime de l'accident assigne le conducteur non assuré et le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en indemnisation de son préjudice.

La cour d'appel rejette la demande de la victime. Elle retient que l'accident trouve son origine dans le non-respect par la victime de la priorité due à l'autre véhicule. « Après avoir effectivement marqué un temps d'arrêt au stop, la victime s'est néanmoins engagée sur la voie prioritaire, en tournant à gauche, sans s'assurer qu'elle pouvait le faire en toute sécurité, alors même qu'arrivait l'autre véhicule et qu'à cet endroit, la visibilité était bonne. »

La victime forme un pourvoi en cassation. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'autre conducteur, roulant dans un véhicule vétuste, n'avait pas commis une faute de nature à faire obstacle à l'exclusion de son droit à indemnisation et susceptible d'emporter la seule limitation de ce droit.

Rejet du pourvoi en cassation

La deuxième chambre civile rappelle que la cour d'appel a un pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve produits devant elle. Elle conclut que « c'est à bon droit que la cour d'appel a pu déduire du comportement de la victime, sans faire référence à celui de l'autre conducteur impliqué dans l'accident, que cette dernière avait commis une faute excluant son droit à indemnisation ».