Faute du conducteur - Exclusion de tout droit à indemnisation

Les faits

M. X, motocycliste arrêté à une intersection sur la partie gauche de sa voie de circulation, perd l'équilibre au moment où il met pied à terre. Ayant chuté, il est blessé par le poids lourd conduit par M. Y. circulant en sens inverse. M. X. assigne ce dernier et son assureur, ainsi que son organisme de sécurité sociale en réparation de son préjudice corporel.

Décision en appel

La cour d'appel déboute M. X. de ses demandes. Elle retient que l'article R. 412-9 du code de la route impose aux usagers de maintenir leur véhicule près du bord droit de la chaussée autant que le leur permet l'état et le profil de celle-ci. M. X., qui circulait sur une voie suffisamment large pour assurer un croisement sans danger, n'a pas respecté les prescriptions du code de la route, puisqu'il a dépassé une file de voitures circulant dans le même sens que lui et s'est arrêté au milieu de la route, au niveau de la ligne médiane. La cour d'appel ajoute que, « par ailleurs, il n'a pas été en mesure de retenir sa moto à l'arrêt lorsque son pied a glissé. Cette faute est de nature à exclure tout droit à indemnisation ». M. X. forme un pourvoi en cassation.

Pourvoi rejeté

La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X. Elle estime que, « procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la portée des éléments de preuve débattus devant elle, la cour d'appel a pu déduire, ne méconnaissant ni l'objet du litige ni le principe de la contradiction, que M. X., qui n'avait pas, du fait qu'il était arrêté à un feu rouge, perdu sa qualité de conducteur, tenu de garder en toutes circonstances le contrôle de sa motocyclette et de circuler près du bord de la chaussée, avait commis une faute de nature à exclure son droit à indemnisation ».

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