Faute du conducteur victime - Exclusion

La cour d'appel a pu déduire que la conductrice avait commis une faute en relation avec son dommage, dont elle a souverainement décidé qu'elle devait exclure son droit à indemnisation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE , a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 12 décembre 2012), que le 27 août 2002, est survenu un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme X...- Y..., qui avait quitté la voie de circulation qui lui était réservée, et le véhicule conduit par M. Z..., qui venait en sens inverse ; que Mme X...- Y... ayant été blessée, a assigné M. Z..., son assureur, la société Generali France assurances devenue Generali IARD, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Corse, la Mutuelle familiale corse, ainsi que la commune de Bastia, son employeur, en indemnisation de son préjudice corporel ;

Attendu que Mme X...- Y... fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à une indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice ; que cette faute doit être appréciée en faisant abstraction du comportement de l'autre conducteur du véhicule impliqué dans l'accident ; que les juges du fond n'ont pas à rechercher si la faute du conducteur victime était la cause exclusive de l'accident ; qu'en énonçant cependant qu'aucune faute n'était reprochée à M. Z..., conducteur d'une automobile venant en sens inverse percutée par celle de Mme X...- Y..., et que la perte de contrôle de son véhicule par Mme X...- Y... constituait une faute qui était la cause exclusive de l'accident, la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la voiture conduite par Mme X...- Y... a quitté la partie de la chaussée qui était réservée à son sens de circulation, a traversé la voie de circulation inverse et a été percutée par le véhicule arrivant en sens inverse conduit par M. Z... qui circulait sur sa partie de la chaussée ; qu'il est indéniable que Mme X...- Y... a perdu le contrôle de son véhicule ; qu'il convient donc de rechercher les éléments permettant d'établir que cette perte de contrôle ne constituait pas une faute de sa part ; que pour s'exonérer de son défaut de maîtrise, Mme X...- Y... émet l'hypothèse que la route présentait un « verglas d'été » ; qu'à supposer que la surface de la route ait été la seule cause de l'accident, ce qui n'est pas démontré, il appartenait à la conductrice de procéder comme le motard empruntant la même route au même moment et pourtant sur un engin moins stable, en réglant sa vitesse et plus généralement sa conduite en fonction de l'état de la chaussée, comme lui en faisait l'obligation l'article R. 413-17 du code de la route ; qu'il n'est donc pas établi que ce « verglas » était irrésistible ; qu'au surplus, d'autres circonstances sont de nature à expliquer un dérapage ; que le véhicule en cause transportait sept passagers dont cinq passagers à l'arrière, âgés de 4 ans, 7 ans, 13 ans, 14 ans et 15 ans, avec un chien, sans ceinture de sécurité, sans siège pour enfant ; que cette surcharge à l'arrière, au moins en nombre de personnes sinon en poids, qui n'est pas de nature à exonérer la conductrice, suffirait amplement à causer une perte de contrôle sur une route mouillée, au plus bref excès de vitesse ou au moindre coup de volant ou d'accélérateur intempestif, à la suite d'un instant d'inattention, et cela d'autant que Mme X...- Y... portait, selon le constat des gendarmes, des chaussures à talons hauts qui sont restés coincés sous les pédales, écoutait la radio, parlait avec ses passagers et a reconnu qu'elle fumait une cigarette, alors que l'article R. 412-6 du code de la route

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