Faute du conducteur

Civ. 2e, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-70.100.

Rappel du principe

La Cour de cassation vient une nouvelle fois de rappeler le principe posé par l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : « Lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l'indemnisation des dommages qu'il a subis, sauf s'il a commis une faute ayant [...]

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