Faute exclusive d'indemnisation-Prise en compte du comportement de l'automobiliste impliqué (non)

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n° 11-11.469

La faute d'un cyclomoteur de nature à exclure son droit à indemnisation est appréciée souverainement par les juges du fond, sans prendre en considération le comportement de l'automobiliste impliqué.

« La cour de cassation, deuxième chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 29 novembre 2010), que M. X., qui pilotait un cyclomoteur sur une avenue dans une agglomération, a été blessé à la suite d'une collision avec le véhicule qui le suivait et qui avait entrepris de le dépasser ; qu'il a assigné en indemnisation le conducteur de ce véhicule, M. Y., et son assureur, Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (Macif) en présence de la caisse primaire d'assurance maladie d'Indre-et-Loire et de la caisse Pro BTP caisse complémentaire santé ;

[...]

Mais attendu que l'arrêt, après avoir analysé les déclarations respectives des deux conducteurs, le témoignage des deux occupants du véhicule qui suivait celui de M. Y. et l'ensemble des constatations matérielles relevées par les enquêteurs, retient que ces témoignages, parfaitement concordants entre eux et avec celui de M. Y., non contredits par les constatations matérielles des enquêteurs, établissent avec certitude qu'au moment où il était dépassé par l'automobile, M. X. s'est brusquement déporté sur sa gauche, se plaçant quasiment en travers de la chaussée ;

Que de ces constatations et énonciations procédant de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve, la cour d'appel a pu déduire, sans prendre en considération le comportement de l'automobiliste impliqué, et hors de toute contradiction, que cette manoeuvre entièrement imputable à M. X. était constitutive d'une faute certaine, dont elle a souverainement estimé qu'elle était de nature à exclure son droit à indemnisation ;

D'où il suit que le moyen ne peut qu'être rejeté ;

Par ces motifs

REJETTE le pourvoi ; »

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