Faute inexcusable de la victime - Cause exclusive de l'accident (Oui)

Une personne, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public, commet une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident dont elle est victime.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 30 mai 2011) et les productions, que, le 9 septembre 2005, Elisa X. a été percutée successivement par le véhicule conduit par M. Y., assuré auprès de la société Axa France IARD et par celui conduit par Mme Z., assurée auprès de la société Gan Pacific IARD, ce qui a entraîné son décès ; que [les] trois filles de la victime (les consorts X.-A.), ont assigné M. Y. et son assureur ainsi que Mme Z. et son assureur en indemnisation de leur préjudice subi par ricochet ; [...]

Mais attendu que l'arrêt retient par motifs propres et adoptés qu'il résulte de la procédure de gendarmerie que l'accident s'est produit le 9 septembre 2005 à 20 h 30 sur la voie reliant la Savexpress à Dumbéa ; que Elisa X., qui s'est allongée sur la voie publique au milieu de la chaussée après une dispute avec son concubin, a été percutée une première fois par le véhicule conduit par M. Y., puis une seconde fois par le fourgon conduit par Mme Z. ; que les lésions à type d'écrasement et de torsion par roulage, constatées par le médecin légiste établissent avec certitude qu'Elisa X. n'a pas été percutée debout, mais bien étendue sur le sol ; que le fait de s'allonger de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public constitue indubitablement une faute volontaire d'une exceptionnelle gravité ; que la conjugaison de l'obscurité et de la position couchée du piéton rendait sa présence totalement imprévisible et irrésistible ; que les deux conducteurs, dont il n'est pas allégué qu'ils conduisaient à une vitesse excessive, ne pouvaient que très difficilement percevoir Elisa X., allongée sur le sol ; [...] que la faute inexcusable de Elisa X. est donc la cause exclusive de l'accident dont elle a été victime ; [...]

La cour d'appel, hors de toute dénaturation, et sans se prononcer par des motifs hypothétiques, a pu déduire que la victime, en s'allongeant volontairement sur une voie de circulation fréquentée, en état d'ébriété, de nuit et en un lieu dépourvu d'éclairage public avait commis une faute inexcusable, et débouter les consorts X.-A. de leurs demandes ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi. »

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