Faute inexcusable de la victime
Civ. 2e, 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-15.823.
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Géraldine Bruguière-Fontenille
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![[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022](/mediatheque/6/3/3/000156336_256x170_c.png)
La Cour de cassation confirme ici un arrêt d'appel qui rejette la demande d'indemnisation de l'épouse de la victime décédée après avoir été heurtée par un véhicule. La cour d'appel a rejeté la demande d'indemnisation en retenant une faute inexcusable de la victime seule [...]
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