FGAO - Contestation (Cassation)

L'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances laisse ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée par l'assureur après l'écoulement du délai de six mois.

« Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 21 novembre 1999, Éric X., garde-frontière de nationalité suisse, a été mortellement blessé au cours d'un accident à la frontière franco-suisse, du côté de la Suisse, après avoir été percuté par un véhicule appartenant à M. Y., assuré auprès de la société Axa France IARD, conduit par le jeune Z., qui venait de le dérober ; que par arrêt du 9 décembre 2003, une cour d'assises des mineurs, après avoir déclaré ce dernier coupable de l'infraction de vol suivi de violences ayant entraîné la mort d'Éric X., commises pour favoriser la fuite ou assurer l'impunité de son auteur, a, par arrêt civil du même jour, condamné in solidum M. Z. et sa mère Mme A., en sa qualité de civilement responsable, à indemniser les ayants droit d'Éric X. de leur préjudice moral ; que ceux-ci ont reçu leur indemnisation de la société de droit suisse Zurich Assurances, qui a elle-même été remboursée par le Bureau central français (le BCF) ; que la société Axa ayant, dès l'ouverture de l'instruction contre M. Z., refusé sa garantie par lettre du 2 février 2000 adressée au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (le FGAO), au motif que les dommages ne résultaient pas d'un accident de la circulation, mais d'une infraction volontaire, le BCF a obtenu de cet organisme le remboursement de la somme totale de 756 251,76 euros ; que par lettre du 2 décembre 2004 adressée à la société Axa, le FGAO a contesté le refus de garantie qui lui était opposé par lettre adressée à l'assureur du véhicule, puis, par acte du 6 décembre 2006, a fait assigner celui-ci en remboursement de la somme versée au BCF ; que la société Axa lui a opposé la fin de non-recevoir de son action pour cause de prescription ; [...]

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article R. 421-68, alinéa 2, du code des assurances, lui offrant une simple faculté, laisse ouvert au FGAO le droit d'agir en justice pour contester le bien-fondé de l'exception de non-garantie invoquée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE [...]. »

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