Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Les dommages subis par la victime d'un accident avec un cycliste dont l'identité est inconnue doivent être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages aux termes de l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances, et sont exclus d'une prise en charge par la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) (article 706-3 du code de procédure pénale).

Résumé des faits

Un piéton est renversé par un cycliste dont l'identité est restée inconnue. La victime saisit le président de la Civi en vue d'obtenir une provision et de voir ordonner une expertise médicale. Cette victime décède en cours de procédure. Ses deux fils reprennent l'instance.

La cour d'appel déclare la demande de la victime recevable. Elle retient en effet que « l'article 706-3 du code de procédure pénale [réglementant les interventions de la Civi] exclut de son champ d'application les accidents de la circulation relevant de la loi du 5 juillet 1985, laquelle n'est pas applicable en l'espèce, en l'absence de véhicule terrestre à moteur impliqué ».

Elle ajoute que la circonstance que l'article L. 421-1 du code des assurances vise la réparation des dommages causés accidentellement par des personnes circulant sur le sol dans des lieux ouverts à la circulation publique, sans distinguer qu'il s'agit de véhicules pourvus ou non d'un moteur, n'est pas de nature à permettre l'extension du champ d'application de la loi du 5 juillet 1985.

Extrait de la décision de cassation

« Attendu que les dommages garantis par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en application des articles L. 421-1, alinéa 3 et R. 421-2 du code des assurances sont exclus de la compétence de la Civi telle qu'elle résulte de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; en statuant ainsi, alors que le dommage subi par la victime était susceptible d'être pris en charge par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages au titre de l'article L. 421-1, alinéa 3, du code des assurances précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

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