Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Les victimes peuvent demander à ce Fonds l'indemnisation de leur préjudice moral du fait du décès d'un proche dans le cadre de son travail.

Les faits
Le conducteur d'une fourgonnette appartenant à son employeur est tué dans un accident de la circulation. Le tribunal correctionnel condamne l'employeur pour homicide involontaire par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence. L'employeur a fourni un véhicule potentiellement dangereux faute d'avoir fait procéder aux contrôles nécessaires. Il est condamné à payer diverses indemnités aux parties civiles. Ces derniers saisissent une commission d'indemnisation des infractions afin d'obtenir réparation de leur préjudice moral.

Extrait de la décision d'appel
La cour d'appel rejette leur demande. Elle estime que « les dispositions d'ordre public sur la réparation des accidents du travail imputables à l'employeur ou à ses préposés, opposables aux ayants droit de la victime, excluent les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction, à moins que l'accident du travail ne soit imputable à une faute intentionnelle de l'employeur ou de son préposé. En l'espèce, l'employeur a été condamné pour homicide involontaire, et sa faute, consistant à mettre à la disposition de son salarié un véhicule en très mauvais état, si grave soit-elle, ne constitue pas une intention de causer des lésions corporelles. En l'absence de faute intentionnelle les dispositions propres à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont pas applicables ».

Invalidation par la Cour de cassation
« En ne recherchant pas si les ayants droit de la victime étaient exclus du bénéfice des dispositions du code de la sécurité sociale sur la répartition des accidents du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés. »

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