FONDS DE GARANTIE – Préjudice matériel ; abattement.

FONDS DE GARANTIE – Préjudice matériel ; abattement.
JUR
Le 3E alinéa de l’article R. 421-19 du code des assurances, qui fixe un plafond actuel de 970 euros (fixé antérieurement à 6 000 francs) par victime à l’indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels, ne déroge pas aux dispositions du 1ER alinéa, selon lequel l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds supporte un abattement actuel de 300 euros [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances

GIE Oppidea - Europolia

22 juillet

31 - GIE OPPIDEA EUROPOLIA

Marché public de prestation de services en assurances.

Ville de St Mandé

21 juillet

94 - ST MANDE

Prestations de services d'enrichissement de portefeuilles d'investissements pour le...

FGA Fonds de Garantie des Assurances

21 juillet

94 - VINCENNES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

FONDS DE GARANTIE – Préjudice matériel ; abattement.

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié