FONDS DE GARANTIE – Préjudice matériel ; abattement.

FONDS DE GARANTIE – Préjudice matériel ; abattement.
JUR
Le 3E alinéa de l’article R. 421-19 du code des assurances, qui fixe un plafond actuel de 970 euros (fixé antérieurement à 6 000 francs) par victime à l’indemnisation des dommages occasionnés à des effets personnels, ne déroge pas aux dispositions du 1ER alinéa, selon lequel l’indemnisation des dommages aux biens par le fonds supporte un abattement actuel de 300 euros [...]

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