Force majeure : entre mythe et désillusion !

Force majeure : entre mythe et désillusion !

Un récent arrêt de la Cour de cassation du 6 novembre 2013 donne l'occasion de confronter l'arsenal accusatoire de la répression routière aux principaux faits exonératoires de responsabilité pénale : la force majeure ou l'état de nécessité.

Comme toute discipline juridique, le contentieux de la circulation routière intègre l'exception de force majeure ou d'état de nécessité comme causes exonératoires de responsabilité pénale de l'auteur d'une infraction.

Plus spécifiquement, en matière de présomption de responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation, le code de la route vise expressément le cas de force majeure.

Si la force majeure est démontrée, les dispositions des articles L. 121-2 à L. 121-3 du code de la route permettent au titulaire de la carte grise poursuivi d'échapper à toute sanction.

Le cas de force majeure est juridiquement admis comme un événement irrésistible, imprévisible et extérieur au conducteur ou à sa conduite.

L'état de nécessité est la situation dans laquelle se trouve une personne, face à un danger immédiat et certain, et qui n'a d'autre choix que d'accomplir intentionnellement un acte prohibé par la loi.

Le code de la route reste taisant sur leur définition respective. C'est donc l'oeuvre prétorienne de droit des juges répressifs qui nous permet de savoir ce qui constitue un cas de force majeure ou un cas d'état de nécessité ou, plus précisément, ce qui n'en constitue pas un.

En effet, en droit de la circulation routière, autant dire que l'évocation d'un fait comme moyen légal d'exonération pénale relève plutôt de l'habitude rédactionnelle du législateur que d'une prise en compte des circonstances réelles d'exonération pouvant être soulevées par un conducteur en infraction.

C'est donc, une fois de plus, la jurisprudence qui supplée les carences du législateur.

Quoiqu'il en soit, il est de jurisprudence constante que le juge doit justifier et caractériser le fait justificatif pour retenir l'exonération de responsabilité (Crim., 6 janvier 1966, Gaz. Pal. 1966, 1.209).

D'aucuns s'interrogent encore sur la nature de l'événement qui emporterait la conviction d'un juge à exonérer un contrevenant à l'appui de l'un de ces motifs d'exonération.

La jurisprudence observe une stricte appréciation des événements extérieurs de nature à influer sur le comportement du conducteur.

La défaillance technique du véhicule

La Cour de cassation écarte de nouveau, dans son arrêt du 6 novembre 2013, le cas de force majeure dans le cas de la survenance d'une défaillance mécanique.

Poursuivi pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, le prévenu a sollicité sa relaxe au motif qu'il n'avait pu s'apercevoir de la panne du clignotant équipant le véhicule qu'il conduisait, la présence accidentelle d'eau dans la commande de cet équipement ayant constitué, selon lui, un cas de force majeure.

La Cour de cassation entérine la condamnation en rappelant que l'usager de la route doit, selon l'article L. 311-1 du code de la route, entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route.

Il a ainsi, selon la cour, la possibilité d'anticiper avant d'en faire usage toute défaillance par la vérification préalable de l'état dudit véhicule.

C'est oublier peut-être qu'une panne peut survenir à tout moment en cours de route.

Cet arrêt confirme la position constante et intransigeante de la Cour de cassation en cas de survenance d'une avarie sur le véhicule.

Déjà, jadis, la Haute Juridiction jugeait que l'indication d'une défaillance mécanique, que par sa nature même le conducteur avait la possibilité de prévoir et de prévenir par une vérification préalable de l'état de sa voiture avant d'en faire usage, ne saurait à elle seule constituer la force majeure, sans que les juges du fond aient spécifié les circonstances d'où résulte le caractère imprévisible et inévitable de ce fait (Crim., 8 juillet 1971, pourvoi n° 70-92.991 ; voir encore dans le même sens pour une panne du dispositif d'éclairage et d'allumage Crim., 10 octobre 1972, pourvoi n° 71-93.225).

Dans sa constance, la Cour juge qu'en matière de panne d'essence le cas de force doit être écarté pour justifier un stationnement gênant sur autoroute puisque, selon elle, « tout conducteur est à même de prévoir et de prévenir une telle circonstance » (Crim., 12 févr. 1957, Bull. crim., no 133).

Toutefois, par une approche moins restrictive et certainement plus pragmatique, certaines juridictions s'écartent de cette rigidité.

Il a été ainsi jugé que l'emprunt d'une voie réservée à la circulation des services de police en sens interdit résultait en l'espèce d'un incident mécanique du véhicule l'obligeant à sortir de l'autoroute le plus rapidement possible afin d'éviter tout risque d'accident ; qu'il s'agit, selon la cour, d'un cas de force majeure (CA Paris, 22 janvier 2010, n°23).

Les conditions de circulation

La cause d'exonération pénale justifiée par la conduite d'un tiers ou l'intervention d'autrui n'est pas accueillie par les tribunaux.

Ainsi, l'état de nécessité pour justifier la commission d'une infraction de changement de direction sans précaution, ni avertissement « ne saurait être constitué dès lors qu'il appartient à chaque conducteur de respecter les distances de sécurité afin de pouvoir anticiper les manoeuvres des autres conducteurs » (Crim., 15 mai 2002, JPA 2002, p. 336).

De même, les faits constituant l'infraction de chevauchement de la ligne continue commise par la survenance par l'arrière d'un véhicule ne pouvaient être considérés comme un événement de force majeure au sens de la loi.

Le juge considère, au vu des circonstances qui se révèlent être banales pour un usager de la route, que ce dernier avait les moyens par manoeuvres appropriées d'éviter la commission de l'infraction (Crim., 13 février 2001, pourvoi n° 00-85.096).

Pour être retenu, le cas échéant, l'état de nécessité comme la force majeure ne doit pas avoir pour origine le fait fautif du conducteur (Crim., 12 mai 1950, Bull. crim., n°154).

Celui-ci ne peut prétendre devoir arbitrer entre deux impératifs nés de son propre fait (cas d'un franchissement de ligne continue pour éviter un cycliste, alors que le véhicule roulait à vive allure : CA Douai, 1er mars 2006, JPA juin 2007, n°786).

Ainsi, sans rien laisser passer à l'automobiliste, la Cour de cassation impose au conducteur d'être maître de son véhicule en toutes circonstances et de ne jamais tomber en panne !

La contrainte physique ou médicale du conducteur rencontre-t-elle plus de succès judiciaire ?

La contrainte physique. Là encore, la Cour de cassation, saisie de cette question, a écarté d'une manière pour le moins surprenante, sinon contrariante, la contrainte physique comme cause d'exonération de responsabilité de l'auteur de l'infraction.

Dans une affaire concernant une femme enceinte de huit mois qui stationnait sur un emplacement réservé aux GIC ou GIG alors qu'elle faisait un malaise, la Cour justifie la verbalisation infligée.

Avec une rigidité extrême qui devient trop récurrente en la matière, la Cour n'a pas manqué de censurer la décision de relaxe de première instance estimant que le juge de proximité n'avait pas, selon elle, justifié sa décision.

Après avoir relevé, d'une part, que la responsable du magasin où la prévenue enceinte de huit mois s'était rendue avait attesté par écrit que celle-ci était réellement fatiguée, et, d'autre part, retenu qu'au moment où elle a été prise d'un malaise elle se trouvait dans l'incapacité de conduire son véhicule en toute sécurité et qu'en s'arrêtant sur le seul emplacement libre (emplacement réservé au GIC et GIG), à cet instant, le juge retient qu'elle a eu une réaction de bon sens en ajoutant que l'infraction qu'elle a commise a eu pour effet d'éviter une perte de contrôle de son véhicule dont les conséquences pour elle-même et pour les autres auraient pu être graves.

Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi, sans préciser en quoi la défaillance physique invoquée par la prévenue l'avait placée dans l'impossibilité absolue de se conformer à la loi, la juridiction de proximité n'avait pas justifié sa décision (Crim., 15 nov. 2006, JPA 2007, p. 15.).

Aurait-il fallu alors que la conductrice poursuivre sa route et soit à l'origine d'un accident pour que la contrainte soit retenue ?

Elle apporte la même solution pour écarter l'état de nécessité, invoqué par le prévenu, résultant d'un malaise de la conductrice du véhicule dont il était passager, en relevant comme les juges du second degré « qu'une telle circonstance, à la supposer démontrée, ne pouvait justifier l'infraction commise, il s'offrait aux protagonistes d'autres solutions pour regagner le domicile » (Crim., 4 mars 1998, pourvoi 96-85690).

L'obligation professionnelle. Certains professionnels de la route ont cru devoir se réfugier derrière leurs contraintes professionnelles pour justifier être forcés d'enfreindre la règle pénale.

C'est ainsi qu'un garagiste ne peut pas être relaxé pour excès de vitesse au motif qu'il était contraint en sa qualité de professionnel automobile, tenu à une obligation de résultat, de faire un essai sur route ouverte à la circulation publique, faute de disposer d'un circuit à proximité (TC Limoges, 24 mai 2000, BICC 2001, n°204).

Dans une affaire qui pourrait de nouveau recevoir un écho compte tenu de l'actualité, le tribunal de police de Lyon a fait jadis application de ce principe concernant une contrevenante qui ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés de stationnement illicite, mais expliquait en son temps que ces stationnements interdits ou gênants étaient justifiés par le fait qu'elle exerçait la profession de bijoutier et qu'ayant peur d'être attaquée lorsqu'elle transportait des bijoux chez des clients elle stationnait le plus près possible des magasins où devaient avoir lieu les livraisons et ne restait stationnée pas plus de cinq minutes (TP Lyon, 20 novembre 1984, Kasmayian, Gaz.Pal.1986.1.159).

Les conditions météorologiques. Enfin, il n'est pas rare que les caprices de la météo s'invitent aux audiences pénales.

Surpris par la neige ou le verglas, des justiciables n'ont pas manqué de mettre en avant des conditions exceptionnelles de circulation pour demander leur exonération pénale.

Si l'Administration considère que le verglas « est un phénomène météorologique habituel sur les routes de France qui peut être anticipé dans le cadre d'une conduite prudente et qu'il ne peut être invoqué comme cas de force majeure, ni considéré comme une catastrophe naturelle qui ne concerne que les aléas présentant une intensité exceptionnelle » (AN, Réponse 14877 Degauchy, JOAN 24 juin 208, p.5407), la jurisprudence de la Cour de cassation est plus nuancée.

La cour estime que si la présence de verglas sur une route ne saurait de façon générale et absolue constituer le fait imprévisible et inévitable caractérisant la force majeure, il n'en est pas de même lorsque les juges du fond constatent que le danger en résultant s'est trouvé, en raison des conditions atmosphériques, subitement localisé sur une surface réduite (Crim., 18 décembre 1978, pourvoi n° 78-92468, Bull. crim., n° 357, p. 931).

Ainsi, la Haute Cour considère, par une approche in concreto, que justifie la décision de relaxe du conducteur d'automobile poursuivi pour blessures involontaires l'arrêt qui énonce d'une part que la présence de la plaque de verglas sur laquelle il a dérapé était pour lui imprévisible, rien ne l'ayant averti du danger, qui, par temps sec, était étroitement localisé, et d'autre part, qu'aucune faute ni inobservation des règlements ne peuvent être relevées contre ce prévenu (Crim.11 avril 1970, pourvoi n° 68-92.852, Bull. Crim., n° 117 p. 270).

Une cour d'appel a jugé également qu'un conducteur qui avait perdu le contrôle de son véhicule après un léger freinage n'avait pas commis d'infraction, au motif que son comportement était en fait dû à une perte d'adhérence imprévisible de la chaussée (CA Agen, 14 mai 1993, Juris-Data, n° 043 701).

Enfin, il a été jugé que la circonstance d'une pollution majeure dans une ville ne peut être caractéristique d'un état de nécessité.

La Cour d'appel saisie de cet argument « surprenant » précise que l'état de nécessité n'a aucune vocation à s'appliquer en matière de stationnement dès lors que l'automobiliste a le choix d'utiliser ou non son véhicule en ville et ne se trouve pas dans l'obligation de faire face à un danger actuel ou imminent aux sens de l'article 122-7 du code pénal (CA Paris, 13 octobre 2005, JPA, juin 2006, n° 775).

Sans rien laisser passer à l'automobiliste, la Cour de cassation impose au conducteur d'être maître de son véhicule en toutes circonstances et de ne jamais tomber en panne !

L'état de nécessité n'a aucune vocation à s'appliquer en matière de stationnement dès lors que l'automobiliste a le choix d'utiliser ou non son véhicule en ville et ne se trouve pas dans l'obligation de faire face à un danger actuel ou imminent.

La décisionCrim., 6 novembre 2013, n° 12-82.182

[...] « Aux motifs que M. X... a contesté l'infraction de changement de direction d'un véhicule effectué sans avertissement préalable et a fait valoir qu'en prenant son service au petit matin il ignorait que la centrale clignotante du fourgon était défectueuse et ne fonctionnait pas et que lors de son interpellation par les agents de police il l'ignorait mais qu'il avait bien mis son clignotant pour quitter son stationnement ; que sur la question du tribunal il n'a pas contesté avoir circulé pour sa tournée jusqu'à son interpellation et n'a pas répliqué sur le fonctionnement ou l'absence de fonctionnement des signaux sonores dans la cabine et visuels au tableau de bord lors de la manipulation du clignotant, qui l'auraient informé du dysfonctionnement du clignotant ; que le prévenu, qui ne pouvait ignorer le dysfonctionnement de l'indicateur de changement de direction, semble fonder sa contestation sur l'absence d'intention, voire la force majeure ; qu'au visa de l'article 121-3 du code pénal, l'infraction de l'espèce, qui est une contravention, est une infraction matérielle pour l'appréciation de laquelle l'intention n'est pas un élément constitutif ; que ce même article dispose à l'alinéa 4 qu'il n'y a point de contravention en cas de force majeure ; que le prévenu, par la production de l'attestation de son employeur, ne démontre pas la force majeure ; qu'en effet la présence de l'eau invoquée n'est pas une cause imprévisible, irrésistible voire extérieure, qui sont des éléments cumulatifs nécessaires pour caractériser la force majeure ; qu'il résulte au visa des pièces de la procédure et des débats que le prévenu, qui ne conteste pas la matérialité des faits, s'est rendu personnellement coupable de ces faits servant de base à la prévention ;

« 1°) alors qu'il appartenait à la juridiction de proximité de rechercher si le dysfonctionnement du clignotant était imprévisible comme étant survenu au moment où M. X... quittait son stationnement lors de son interpellation, du fait du renversement subit d'une bouteille d'eau, tandis que ce système électrique fonctionnait antérieurement ; qu'en se bornant à relever que le prévenu ne contestait pas avoir circulé pour sa tournée jusqu'à son interpellation et à affirmer qu'il ne pouvait donc ignorer le dysfonctionnement de l'indicateur de changement de direction, sans rechercher à quel moment le clignotant avait cessé de fonctionner, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale ;

« 2°) alors que la condition d'extériorité n'est pas exigée pour caractériser la force majeure en matière pénale ; qu'en jugeant néanmoins que les éléments cumulatifs nécessaires pour caractériser la force majeure sont l'imprévisibilité, l'irrésistibilité et l'extériorité (jugt, p. 2 § 9), la juridiction de proximité a violé les articles 121-3 et 122-2 du code pénal ;

« 3°) alors qu'il n'y a point de contravention en cas de force majeure ; qu'en écartant la force majeure, tout en constatant qu'il résultait de l'attestation de l'employeur du prévenu que l'indicateur de changement de direction était défectueux en raison de la présence d'eau dans les caches, ce qui est un événement imprévisible et irrésistible, la juridiction de proximité n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ». Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, poursuivi pour changement de direction d'un véhicule sans avertissement préalable, M. X... a sollicité sa relaxe au motif qu'il n'avait pu s'apercevoir de la panne du clignotant équipant le véhicule qu'il conduisait, la présence accidentelle d'eau dans la commande de cet équipement ayant constitué, selon lui, un cas de force majeure ;

[...] Attendu qu'en se déterminant ainsi, la juridiction de proximité a justifié sa décision, dès lors que la survenance d'une défaillance mécanique que, par sa nature même, le conducteur, à qui l'article L. 311-1 du code de la route impose d'entretenir et réparer son véhicule de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route, a la possibilité de prévenir, par la vérification préalable de l'état dudit véhicule, avant d'en faire usage, ne saurait suffire, à elle seule, à constituer la force majeure au sens de l'article 121-3 alinéa 5 du code pénal ; [...] REJETTE

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