FOURRIÈRE – Convention de délégation.

FOURRIÈRE – Convention de délégation.
JUR
Pour assurer la continuité de fonctionnement du service public de la fourrière municipale, la commune de Vernon en a délégué la gestion à une société, titulaire d’un agrément préfectoral, par une convention du 15 octobre 1997 qui prévoyait à l’article 1 du chapitre i que le gestionnaire est chargé de l’exécution matérielle du service d’enlèvement, de transport, de [...]

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