Fraude à la TVA

TGI Amiens, octobre 2010.

Un tribunal de grande instance vient une nouvelle fois de condamner un mandataire pour fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion.

En l'occurrence, le mandataire achetait des véhicules d'occasion à des sociétés de location belges et allemandes hors taxes, à l'ordre d'une société espagnole qui facturait ensuite à des clients français. Le mandataire [...]

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