Fraude à la TVA

TGI Amiens, octobre 2010.

Un tribunal de grande instance vient une nouvelle fois de condamner un mandataire pour fraude à la TVA sur les véhicules d'occasion.

En l'occurrence, le mandataire achetait des véhicules d'occasion à des sociétés de location belges et allemandes hors taxes, à l'ordre d'une société espagnole qui facturait ensuite à des clients français. Le mandataire [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Fraude à la TVA

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié