FRAUDES – Falsifications de documents administratifs.

FRAUDES – Falsifications de documents administratifs.
JUR
Une cour a pénalement condamné pour tromperie, faux, falsification de documents administratifs et usage, le prévenu à une peine ferme, à plusieurs interdictions et a ordonné la publication de son arrêt aux motifs que l’enquête a permis d’établir que 98 voitures vendues par sa société pendant la période de prévention avaient fait l’objet de modification de leur kilométrage [...]

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