FRAUDES – Mandataire ; véhicules non immatriculables.

Pour déclarer le prévenu coupable de tromperie sur les qualités substantielles ou les aptitudes à l’emploi des véhicules livrés aux clients, la cour d’appel prononce que l’impossibilité de faire immatriculer les véhicules résultait tant de leur origine étrangère que de la rétention par certains fournisseurs des documents administratifs. Les juges ont caractérisé en tous [...]

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