Garagiste - Obligation d'information

Civ. 1re, 16 septembre 2010, pourvoi n° 09-67.728.

Face à un acheteur de véhicule handicapé, la Cour de cassation vient de rendre une décision en faveur du garagiste vendeur. Elle décide qu'il avait rempli normalement son obligation d'information en proposant à l'acquéreur l'équipement répondant à la norme ISO CEI 801 spécialement conçu et homologué pour permettre au conducteur [...]

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