GARANT – Appel ; recevabilité ; absence de rapport de droit.
Celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à interjeter appel du jugement par lequel son ayant cause à été condamné à indemniser un tiers.
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![[Livre abonné] Règlementation automobile 2021-2022](/mediatheque/6/3/3/000156336_256x170_c.png)
Sur le premier moyen :
Vu les articles 546 et 547 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte de ces textes que celui dont la garantie a été retenue en première instance est recevable à [...]
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