Garantie décès d'un contrat automobile et succession

Si le contrat d'assurance est devenu sans bénéficiaire déterminé au moment du décès de l'assuré - en l'espèce, l'épouse bénéficiaire du contrat est décédée en même temps que son mari -, le capital décès fait partie de la succession du contractant.

Les faits

Le conducteur d'un véhicule assuré auprès de la Maaf et son épouse décèdent dans un accident de la circulation. Le conducteur du véhicule avait souscrit un contrat d'assurance automobile prévoyant, en cas de décès, le versement d'un capital de 80 000 E à sa conjointe non séparée de corps. Leur fille assigne l'assureur en paiement de cette somme.

Les motifs de la cour d'appel

La cour d'appel la déboute, jugeant que le capital étant prévu au profit d'un bénéficiaire déterminé, il ne fait pas partie de la succession du souscripteur aux termes des articles L. 132-12 du code des assurances. En conséquence, l'article 725-1 du code civil ne s'applique pas. Pour la cour, l'attribution du capital au bénéficiaire suppose que celui-ci soit vivant lors de l'exigibilité, par application de l'article L. 132-9 du code des assurances.

Rejet en cassation

La Cour de cassation retient qu'au moment du décès de l'assuré, le contrat était devenu sans bénéficiaire déterminé, de sorte que le capital décès faisait partie de la succession du contractant.

Extrait de la décision de cassation

« Selon l'article L. 132-9 du code des assurances, l'attribution à titre gratuit du bénéfice d'une assurance sur la vie à une personne déterminée est présumée faite sous la condition de l'existence du bénéficiaire à l'époque de l'exigibilité du capital ou de la rente garantie. Aux termes de l'article L. 132-11 du code des assurances, lorsque l'assurance en cas décès a été conclue sans désignation d'un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis font partie du patrimoine ou de la succession du contractant. »

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