GARANTIE DES VICES CACHES – Véhicule devant passer aux Mines.

GARANTIE DES VICES CACHES – Véhicule devant passer aux Mines.
En déboutant l’acheteur de sa demande en résolution de la vente, sans rechercher, comme elle y était invitée par ses conclusions, si le remplacement du moteur d’origine par un moteur d’une autre cylindrée nécessitant la présentation du véhicule au service des Mines pour qu’il soit autorisé à circuler, ne constituait pas un vice caché rendant le véhicule impropre à l’usage auquel il était [...]

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