Garantie des vices cachés

CA Bourges, ch. civ., 27 juillet 2010, n° 09/01758.

Résumé des faits

Un garage vend à un particulier un véhicule d'occasion qui tombe en panne. L'affaire est portée devant les juges, qui prononcent la résolution de la vente pour vices cachés. Le garage conteste le jugement, estimant que le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique ne faisant état d'aucune anomalie et [...]

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