Garantie des vices cachés

CA Bourges, ch. civ., 27 juillet 2010, n° 09/01758.

Résumé des faits

Un garage vend à un particulier un véhicule d'occasion qui tombe en panne. L'affaire est portée devant les juges, qui prononcent la résolution de la vente pour vices cachés. Le garage conteste le jugement, estimant que le véhicule a fait l'objet d'un contrôle technique ne faisant état d'aucune anomalie et [...]

Connectez-vous pour lire la suite

Cet article est réservé aux abonnés.

Déjà abonné à Jurisprudence Automobile ?

Je me connecte

Abonnez-vous

Vous n'êtes pas encore abonné ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Nos formules d'abonnements
Je m'abonne

Emploi

SOLUSEARCH

Responsable de Développement « Accord de Branches » H/F

Postuler

SAS COHEN CORPORATE ASSURANCES

Commerciaux Sédentaires H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Acquisition d'un logiciel de gestion de caisses et de contrôle des accès des équipe...

Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France

24 mai

95 - CA ROISSY PAYS DE FRANCE

Prestations de services en assurance construction pour le Pôle culturel.

Ville de Garges les Gonesse

24 mai

95 - GARGES LES GONESSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Garantie des vices cachés

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié