Garantie des vices cachés

Une société vend un deux-roues d'occasion à un particulier, lequel véhicule, par la suite, subit des pannes. Après sa remise en état, l'acquéreur assigne la société en indemnisation du préjudice tenant à l'immobilisation de son deux-roues. De son côté, la société appelle en garantie le constructeur.

La juridiction de proximité condamne la société à payer la somme de 1 200 € à l'acquéreur. Le jugement se fonde sur l'article 1645 du code civil, « tout en rejetant l'action en garantie des vices cachés en retenant que, dès lors que les défectuosités sont réparées par le vendeur et qu'il est constaté que la chose vendue fonctionne normalement, les défauts invoqués ne la rendent plus impropre à l'usage auquel elle est destinée ».

Cassation de l'arrêt

« En statuant ainsi alors que les dispositions de l'article 1645 du code civil dont elle a fait application relèvent de l'action en garantie des vices cachés qu'elle a écartée, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés. »

Rappel des articles 1641 et 1645 du code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

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