GARANTIE VOL – Preuve du vol ; bonne foi de l’assuré.

GARANTIE VOL – Preuve du vol ; bonne foi de l’assuré.
JUR
Sauf preuve contraire, non rapportée en l’espèce par l’assureur, l’assuré est présumé de bonne foi, qu’eu égard aux conditions de destruction du véhicule, l’absence d’indice clair et précis de soustraction frauduleuse de celui-ci ne saurait faire grief à l’assuré qui par son dépôt de plainte, établit suffisamment que le sinistre dont il demande la garantie, est [...]

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