Garde à vue - Communication de l'ensemble des pièces (Non)

L'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, au stade de la garde à vue, n'est pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement.

 

« [...] Vu l'article 63-4-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'avocat assistant une personne gardée à vue peut consulter le procès-verbal constatant la notification du placement en garde à vue et des droits y étant attachés, le certificat médical établi à l'issue de l'examen éventuellement pratiqué, et les procès-verbaux d'audition de la personne qu'il assiste ;

Attendu que, placé en garde à vue, du 27 au 29 juin 2011, M. X. a sollicité l'assistance d'un avocat, lequel a vainement demandé à prendre connaissance de l'intégralité de la procédure d'enquête ; qu'ultérieurement poursuivi devant le tribunal correctionnel, il a demandé l'annulation du procès-verbal établi lors de son audition, motif pris de ce refus ; que, le tribunal ayant, notamment, refusé de faire droit à cette exception, appel a été interjeté ;

Attendu que, pour infirmer, sur ce point, le jugement, et annuler le procès-verbal contesté, l'arrêt énonce que l'effectivité du droit à l'assistance d'un avocat nécessite que celui-ci ait accès à l'entier dossier de la procédure, et que, cette règle n'ayant pas été respectée, la garde à vue de M. X. n'a pas été conforme aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé, qui n'est pas incompatible avec l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'absence de communication de l'ensemble des pièces du dossier, à ce stade de la procédure, n'étant pas de nature à priver la personne d'un droit effectif et concret à un procès équitable, dès lors que l'accès à ces pièces est garanti devant les juridictions d'instruction et de jugement ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE [...] »

Emploi

Cabinet AG PEX

EXPERT CONSTRUCTION H/F

Postuler

SOLUSEARCH.

Juriste Réassurance Senior H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances construction

Société Immobilière des Chemins de Fer

27 juillet

75 - ICF HABITAT

MARCHE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES POUR LA DESIGNATION D'UN CABINET DE COMMISSAI...

Association St François d'Assise ASFA

27 juillet

974 - ST DENIS

Assurance responsabilité drone

Ville de Lille

27 juillet

59 - Lille

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Garde à vue - Communication de l'ensemble des pièces (Non)

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié